diligences de son syndic le Cabinet IMMO DE FRANCE PARIS ILE-DE-FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Gilles-Eric DE BIASI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Elisabeth AFONSO-FERNANDES

1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE LE DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, dans le litige opposant : Madame [F] [X] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

litige opposant : Monsieur [T] [W] Madame [C] [P] épouse [W] Demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Charles FRIBOURG de la SELARL POLE AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : REFERENCES : RG : 19/03395 30 janvier 2024 Julien FERRAND

’AARPI CAP CONSEIL, la SELARL RETEX AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE : Madame [C], [I] [X] née le 14 Août 1983 à CLERMONT-FERRAND

Adresse 7], sise [Adresse 3] [Localité 8], représentée par son syndic, le cabinet NEXITY LAMY SAS - agence de [Localité 9] dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ

[U] [O],ès-qualités d’ayant droit de Monsieur [D] [P] [O] [Adresse 7] [Localité 8] Représentés par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Société à responsablité limitée Dont le siège social est : [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Fernando

SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 30 Avril 2024 Julien FERRAND

CONTRE Association [1] CPAM DU PUY-DE-DOME Copies : Dossier [I] [B] Association [1] Me Inna SHVEDA l’AARPI VERDEAUX-RICHARD CPAM DU PUY-DE-DOME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

24/00429 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JUA7 CPS MINUTE N° : S.A.S. [13] CONTRE [9] Copies : Dossier S.A.S. [13] [9] la SELARL [14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

FERNANDEZ Léa, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : A0113 Copie exécutoire délivrée à : Me Jérôme BORZAKIAN, Me Marie BOURGAULT, Maître Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Maître Romain

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2025 Julien FERRAND

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Harry ORHON, membre de la SELARL MAKOSSO ORHON FERNANDES-BENCHETRIT, avocats au barreau du VAL DE MARNE, vestiaire : PC 31 C/ DEFENDEUR S.C.I.

[F] [D] CONTRE S.A.S. [22] [11] Copies : Dossier [F] [D] S.A.S. [22] la SELARL [6] Me Frédérik DUPLESSIS [11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Général

CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 Avril 2024 Julien FERRAND

Monsieur [X] [V] né le 23 Septembre 1976 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] Madame [D] [B] née le 11 Août 1979 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] Tous deux représentés par Maître Nawel FERHATde

dans les parties privatives ; qu’ils sont fondés à réclamer l’indemnisation d’un préjudice moral résultant de la persistance du refus par le syndicat des copropriétaires d’appliquer la loi, ayant entraîné