sera rejetée dans la mesure où elle n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L.133-18 du code monétaire et financier, dont les dispositions résultent de la directive n°2015/2366 d'harmonisation

SELARL ANNE SOPHIE REVERS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 4 et Me Séverine LAVAT, avocat plaidant de la SELARL LISTEN AVOCATS, avocats au Barreau de RENNES Substituée par Me Antoine HARMAND

[Adresse 6] [Localité 3] et dans les lieux loués sis [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Harmonie RENARD, avocat au barreau de PARIS - #A0850 DÉBATS A l’audience du 03 Juin 2024, tenue publiquement

au barreau de MEAUX DEMANDEUR C/ Monsieur [T] [U] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Dalia MIMOUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 29 (POSTULANT) et par Me Antoine HARMAND

Rejette la demande d’attribution préfèrentielle du bien immobilier au HAILLAN formée par l’époux. Fixe la date des effets du divorce au 5 juillet 2020.

DEUILLOISE à changer sa porte d'accès à sa cuisine depuis les parties communes particulièrement dégradée, par un professionnel, sous astreinte de 500 euros par jours de retard, afin de conserver l'harmonie

copropriété précise que sont parties communes, notamment, « la totalité du sol [...], les fondations, les gros murs de façades et de refend, les murs pignons, mitoyens ou non » (p. 3) et, s’agissant de l’harmonie

SPECIALISE DE [Localité 4] élisant domicile en ses bureaux, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Me Claire GERBAY, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 126, substituée par Me Harmonie

MALADIE DE LA HAUTE MARNE N° RG 26/00054 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCKK Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Claire GERBAY - 126la SCP HAMANN

SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENT DITE SUVA N° RG 24/00529 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IPSX Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP HAMANN

dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Mathilde CHADEYRON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante Mutuelle HARMONIE

copropriété précise que sont parties communes, notamment, « les gros murs de façade sur rue et sur cour, les pignons, les mitoyennetés [...] » et que « les choses communes et tout ce qui concerne l’harmonie

En effet, l’installation de brises-vues sur les parties communes, à jouissance privative, n’apparait pas être dans l’intérêt collectif de la copropriété, et ne serait pas de nature à garantir l’harmonie

L'EXECUTION PARTIE DEMANDERESSE Madame [X] [Z] née le 25 Janvier 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS, substitué par Me Harmonie

services de paiement prévu à l'article 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64 ainsi qu'aux articles 58 et 59 de cette directive, en cas d'opération de paiement non autorisée, a fait l'objet d'une harmonisation

identique, une charte de déontologie et une charte informatique communes, seront soumis aux mêmes règles ; ils bénéficient des mêmes avantages, notamment en matière d’aménagement du temps de travail ou d’harmonisation

Madame [C] [B] justifie avoir fait réaliser les travaux réparatoires par la société HARMONIE à ses frais, suivant facture d’un montant de 6.720 euros du 29 mars 2022.

CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS MASSEURS KINESITHERAPEUTES PEDICURES-PODOLOGUES ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE, Société HARMONIE

au barreau de PARIS, vestiaire #D0152 Décision du 13 Janvier 2025 19ème chambre civile RG 23/05493 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS [Adresse 9] [Localité 10] Non représentée HARMONIE

aura pour finalité de réparer les préjudices constatés inhérents aux manquements au respect des dispositions du règlement de copropriété, notamment les articles nommés « Commerces », « Bruits » et « Harmonie