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Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER

Source officielle

JAF Cab 1

6866f7c1d33109fd079b8741

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

JAF Cab 1

677efc5fb01eea4cf01acb02

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER

Source officielle

JAF Cab 1

67ec5c2add062d9f810ea364

T. Judiciaire

1 avril 2025

Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 Avril 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Jennifer JOUHIER

Source officielle

JAF Cab 1

67ec5c2edd062d9f810ea3ae

T. Judiciaire

1 avril 2025

Source officielle

JAF Cab 1

686454c20bb2f8a66ca68a74

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Source officielle

Chambre du Conseil

67fd7fc1e85d0474bddbd54d

T. Judiciaire

7 avril 2025

avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante: Président : Lucile DULIN, Vice-Présidente Assesseurs : Jennifer JOUHIER

Source officielle

1ère Chambre

69cd7323cdc6046d47c80935

T. Judiciaire

1 avril 2026

Par ailleurs, Monsieur [X] [M] conteste être redevable d'une indemnité d'occupation, exposant que son frère ne démontre pas son impossibilité de jouir du bien indivis dont il détient les clés, que ce bien

Source officielle

JCP BAUX

69cd949ccdc6046d47caa090

T. Judiciaire

1 avril 2026

délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent ; 2° d’entretenir cette chose en l’état de servir à l’usage pour laquelle elle est louée ; 3° d’en faire jouir

Source officielle

6ème Chambre

670ec4191c3411ff34587024

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Sur la réparation du préjudice Monsieur [V] soutient ne pas avoir pu jouir de son véhicule en raison de l’absence de prise en charge intégrale du sinistre.

Source officielle

REFERES JCP <ou= 10 000€

6706e34bf1d01e3c86f690c5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

de 5.110,27 euros alors due et de la signification de la présente ordonnance pour le surplus. 3) Sur les délais de paiement : Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir

Source officielle

Référés Cabinet 1

668838e4342d338c20d30f84

T. Judiciaire

1 juillet 2024

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la demande d’indemnité d’occupation L’article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément

Source officielle

Chambre des référés

66884a3d342d338c20d50498

T. Judiciaire

5 juillet 2024

cela ne constitue pas un commerce quelconque, notamment le commerce de chambres meublées étant formellement interdit” l’article 5 de ce même règlement prévoit que les copropriétaires auront le droit de jouir

Source officielle

TPX RAM JCP FOND

6786bd82df5b5c7d10ca682b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir

Source officielle

4 ème Chambre civile

687aa7f46d3730576e9413ac

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Elle estime que le défaut de conformité dont se prévalent les demandeurs ne les a pas empêchés de jouir du canapé et des fauteuils jusqu’à présent, de sorte qu’il n’y a pas de défaut d’utilisation.

Source officielle

Référés

6801443870f05fda0a9555da

T. Judiciaire

1 avril 2025

L’article 815-9 du code civil indique : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

Source officielle

Référés

67edadadda9e15c513204e24

T. Judiciaire

1 avril 2025

code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Monsieur et Madame [C] soutiennent qu'ils n'ont pu jouir

Source officielle

Deuxième Chambre Civile

67feb7807a459da3dcdee86d

T. Judiciaire

7 avril 2025

[L] [H] s’est rendu au Pakistan sont inopérants en ce qui concerne son droit d’user et de jouir d’un bien dont il est coindivisaire.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65a191f90ddb77892695c374

T. Judiciaire

11 janvier 2024

française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65a191fb0ddb77892695c3b5

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Source officielle

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