AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPROX_FOND
69fcea2bcdc6046d47f81eb7
9 avril 2026
9 avril 2026
Madame [Q], [N], [U] [M] à lui payer la somme de 1 200,00 €, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront
Source officiellePage 10 sur 329
PC CIVIL
69d81699cdc6046d47b14fee
7 avril 2026
7 avril 2026
verser la somme de 6 720€ au titre des frais de réfection du mur,Condamner le défendeur à leur verser la somme de 2 000€ en réparation de son préjudice de jouissance,Dire et juger que ces montants porteront
Source officielle