Une construction érigée sur une parcelle de terrain d'une surface de 7 a 82 ca, sise lotissement LA CRESSONNIERE à Saint-André (97440), figurant au cadastre section BD n°101, évalué à 198.774 euros.

[A] [N] et Madame [C] [F] épouse [N], d’une maison à usage d’habitation, cadastrée section [Cadastre 13] située [Adresse 3], constituant le lot n°8 du lotissement dénommé « [Adresse 14] ».

Ils soulèvent que la requérante n’invoque ni une exploitation agricole, industrielle ou commerciale ni des opérations de construction ou de lotissement afin de justifier sa demande, lesquelles seraient

Cadastre 9] lieudit « [Adresse 7] » ; ▪ Une maison sise à [Localité 27] [Adresse 17], cadastrée section AN numéro [Cadastre 12] pour une contenance de 3a 69ca formant partie du lot numéro 61 du lotissement

P0221 Décision du 25 avril 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/05272 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZSRK MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine

Décision du 09 octobre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/16430 -N° Portalis 352J-W-B7H-C3KPU MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Linda BOUDOUR, juge assistée de Lorine MILLE, greffière DEBATS A l’

barreau de PARIS, vestiaire #J0098 Décision du 17 janvier 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/06631 -N° Portalis 352J-W-B7H-CZY2N MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Linda BOUTRON, juge assistée de Lorine

Denys TROTSKY de l’AARPI ASKOLDS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R077 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Lorine

barreau de PARIS, vestiaire #D1764 Décision du 20 décembre 2023 3ème chambre 3ème section N° RG 23/03269 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHAS MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Linda BOUDOUR, juge assistée de Lorine

A l’audience, il indique que le traitement lui fait baisser la vue ; il est loin de sa famille qui lui manque mais il a des visites ; il veut prendre ses médicaments chez lui.

[A] [L] ne justifient pas la création de ces vues et que lorsque le lotissement a été créé et que les terrains ont été vendus le terrain qu’ils ont acheté était plus élevé que celui de Mme [C] [R] et M

PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Madame [D] [X] et Monsieur [L] [E] ont confié selon contrat du 6 novembre 2013 la construction d’une maison ossature bois située 415 route des Vialattes, lotissement

d'expertise aux désordres et non-conformités suivants : la non-conformité de l’accès PMR de la terrasse de la maison MI 01 ; la non-conformité de la largeur des portes des salles de bains des maisons du lotissement

Les deux opérations éventuelles à faire étant loin d’atteindre le seuil de 10 000 euros, le recours à la procédure orale devant ce tribunal civil est parfaitement judicieux : le rédacteur du présent jugement

entre les deux jardins mais il a conclu, au terme d'une argumentation technique que les demandeurs n'ont pas discutée, qu'elle datait des années 1974-1975, voire même de 1932, date de la création du lotissement

Suivant dernières conclusions en date du 13 mai 2025, le SDC de la [Adresse 9] demande au juge des référés de : - Déclarer l’action du syndicat des copropriétaires du lotissement [Adresse 9] représenté

[O] [H] Me Dominique LECOMTE - 24 Préfecture du Calvados JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [Z] [D] né le 28 Juin 1965 à HAZEBROUCK (59190), demeurant Lotissement les jardins du Moulin - 505 rue du

[W] [V] une parcelle située [Adresse 2] à [Localité 10], dans un lotissement, et cadastrée section AB n°[Cadastre 4].