Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria

Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [O] [X] [H] Chez Madame [V] [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Maria-claudia VARELA, avocat au barreau d’ESSONNE ET DEFENDEUR

Se fondant sur ces titres exécutoires, le créancier saisissant a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière de l’immeuble commun à Monsieur [N] [P] et Madame [O] [R], pour la somme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Florence CHARLUET-MARAIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-226 du 12/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame COLLANGE

L’équité commande de pas accorder de somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, la demande tendant à l'annulation et à la mainlevée, même partielle, de la saisie attribution ne peut être accueillie.

à : Maître Marianne DEWINNE de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES Copie délivrée à : Mme [N], [R],[B] [E] M.

du code civil, le divorce de  Madame [Z] [R] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 14] Et de Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 13] Lesquels se sont mariés le [Date mariage

DEMANDEUR : Monsieur [V] [A], né le 20 Janvier 1949 à [Localité 1] (SYRIE), de nationalité Belge, demeurant [Adresse 1] (BELGIQUE) représenté par Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE DÉFENDEUR

proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 10 janvier 2025 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne

proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 10 janvier 2025 ; Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Madame Marianne

Par courrier reçu le 28 juillet 2022, Madame [G] [S] a fait délivrer à la SA SOGIMA un congé à effet au 25 août 2022. 1Des loyers étant demeurés impayés, la SA SOGIMA a fait signifier un commandement

Ils font valoir que Madame [R] n’est pas partie au contrat de louage d’un garage que son époux a pris seul à bail avant leur mariage, qu’il est justifié d’une assurance du garage et que la prescription

Ce commandement est resté donc infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies

DISPOSITION AU GREFFE : 01 Juillet 2025 copie exécutoire délivrée le à Mme [O] copie conforme délivrée le à DDETSPP EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [S] [U] et Madame [C] [O] se sont mariés le [Date mariage

né à [Localité 16] le [Date naissance 6] 1973, Madame [V] [S] épouse [Y], sans profession, née à [Localité 16] le [Date naissance 13] 1975, tous deux mariés à la mairie de [Localité 16] le [Date mariage