Madame AYADI, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de : Président : Corinne GILIS Assesseur : Anne VINCENT Assesseur : Anne

Par requête du 31 Mars 2025, arrivée par courrier électronique à 10h05 M.

en date du 31 Mars 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 31 Mars 2025 à 14h34 ; Par requête du 31 Mars 2025 reçue au greffe à 09h36, Monsieur le Préfet invoquant

, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, Assistée de Monsieur THUILLIER Nicolas, Greffier, Après débats à l'audience publique du 6 février 2024 tenue sous la Présidence

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 6], PRIS EN LA PERSONNE DE SON SYNDIC LA SAS ACTIIM [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Isabelle MEURIN, avocat au barreau de LILLE, poostulant et Me Marie-Anne

Il est évident qu’en vertu des dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, dans sa dernière version, dans l’hypothèse où, comme en l’espèce, le contrat a été conclu avant le 12 mars 2020 et

W] [H] [Adresse 3] [Localité 4] non représenté DÉBATS A l’audience du 13 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous,

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 mars 2024, Madame [R] [U] et Monsieur [L] [U] ont saisi le Juge de la mise en état d'un incident.

Minute n°J24/00633 N° RG 23/00695 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MCW7 Copie : - aux parties en LRAR Mme [U] [T] [R] (CCC) CPAM DU BAS-RHIN (CCC+FE) - avocat (CCC) par Case palais Me Anne-france

[C] [V] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE Mme [W] [O] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau

En outre, le demandeur produit le courrier du cabinet LAGOURGUE-MARCHAU en date du 22 mars 2023, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 24 mars 2023 (pli avisé et non réclamé

] représenté par Me Anne Marie GORDON, avocat au barreau de PERIGUEUX DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GENERALI, dont le siège social est sis [Adresse 2], défaillante Caisse PRIMAIRE D’ASSURANCE

Le 21 février 2023, NEXITY a convoqué une assemblée générale des copropriétaires le 21 mars 2023, dont procès verbal a été reçu par [E] [U] le 1er avril 2023.

GARONNE NAC : 89A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Célia SANCHEZ, Juge Assesseurs Nicolas

de Madame GATTO-DUBOS Anne-Claire, Juge des contentieux de la protection Assistée de Monsieur THUILLIER Nicolas, Greffier audiencier ENTRE DEMANDERESSE : S.A.

MIC INSURANCE COMPANY dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON S.A.S.

PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDEURS : Monsieur [L] [S] né le 20 Mars 1971 à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Madame [Y] [B] [I] épouse [S]

L’appartement situé au 2ème étage gauche était loué à Mme [X] [P] [E], suivant bail à effet du 1er mai 2007.