renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars

AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 11] non représentée DÉBATS A l’audience du 04 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

le 03 juillet 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie

GYPSO ART & TECH C/ [N] [X], [H] [X] Grosse délivrée le à Avocats : la SELARL BENAYOUN SOPHIE Me Marie-valérie FERRO la SELARL SOL GARNAUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

VIES HABITAT C/ Monsieur [N] [D] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18 MAI

[Adresse 4] [Localité 11] représentée par Me Catherine BONNEAU, avocat au barreau de PARIS - #C0800 DÉBATS A l’audience du 04 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

L’ordonnance de clôture a été prise le 09 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 18 mars 2026, à juge unique.

ROC CONFORTATION [Adresse 4] [Localité 1] non constituée DÉBATS A l’audience du 04 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier

LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier lors des débats : Madame Anaïs CRUZ, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame Bernadette ALLIONE, Greffier Débats en audience publique le : 31 Mai

l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées le 6 mai 2021par la SCI Financiere [F] à la SAS JRI Capital et à M.

° RG 26/50069 N° Portalis 352J-W-B7K-DBSIQ N° : 2 Assignation du : 29 Décembre 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 avril 2026 par Sophie

N° RG 25/50833 - N° Portalis 352J-W-B7J-C637U N° : 2 Assignation du : 29 Janvier 2025 [1] [1] 1 Copie certifiée conforme délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2025 par Sophie

) : Monsieur [B] [F] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Sophie MARGAIL, avocate au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION Madame [X] [Y] épouse [F] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Sophie

5], ès qualités de Mandataire Judiciaire, Maître [K] [B], [Adresse 7], ès qualités de Commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde en vertu d’un jugement du Tribunal de commerce de Caen du 27 mai

sous le numéro 775 652 126 (contrat n 118090660 dossier 5087), dont le siège social est sis 14 Boulevard Marie et Alexandre OYON - 72030 LE MANS CEDEX 9 non comparante Société MMA IARD immatriculée

Par requête en date du 12 mai 2025, IFB FRANCE a saisi la présente juridiction en contestation de cette saisie.

A l'audience du 13 mai 2025, le jugement a été mis en délibéré au 8 juillet 2025.