La responsabilité du fait des choses est une responsabilité de plein droit, indépendante de toute notion de faute.

greffe le 08 avril 2026 dans l’affaire entre : Madame [O] , [T] [M] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Philippe

CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Présidente : Tamara DAZZI Assesseurs : Joséphine DROY Philippe

CHEZ MARIANNE, *à la S.A.S.

sociétés de MARSEILLEsous le numéro 401 877 386, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 7], représenté par son gérant en exercice y domicilié es qualité, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Philippe

pour faute.

2] 1994 à [Localité 14] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 21 octobre 1994 à la mairie de [Localité 14] et de l’acte de naissance de chacun des époux ; DIT que

[Q] [J] né le 07 Octobre 1960 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON L’E.A.R.L.

Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 26/655 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Président : Joséphine DROY Assesseurs : Tamara DAZZI Philippe

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Me Philippe [S] Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Maître Maria CORNAZ BASSOLI, Me Jean-baptiste

7 mai 2020, prise ne la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT (Aide juridictionnelle Totale n° 2022/006931 du 18 Juillet 2022) Ayant Me Philippe

par Me Sandrine OLIVEIRA, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [U] [M] [A] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Jean-philippe

En l’espèce, les époux sont de nationalité sri lankaise et le mariage a été célébré au Sri-Lanka.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de

[T], prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Frédérique JOUHAUD

Madame [R] [U] épouse [P] et Monsieur [Q] [P] se sont mariés le 08 septembre 2018 devant l’officier d’état civil de Calais (Pas-de-Calais), sans avoir fait conclu au préalable de contrat de mariage.

3F OCCITANIE, anciennement dénomméeIMMOBILIERE MIDI-PYRENEES SA VALLEE DU [Localité 2] C/ [V] [A] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 02 Avril 2026 à Me Jean-Philippe

Le 12 Janvier 2026 N° RG 24/00006 Société TERRITOIRES PUBLICS la SARL MARTIN AVOCATS C/ -[D] [I] -[A] [I] -[L] [I] -[X] [I] épouse [K] Me Adrien COLAS J U G E M E N T Nous, Philippe