RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

s’adjoindre tout spécialiste de son choix, en qualité de sapiteur, et pourra, si besoin est, déposer un pré rapport ; - Fixer la date de remise du rapport de l’expert ; - Dire qu’il en sera référé en

[K] prendra en charge les frais de transport France-Cameroun des enfants et les frais y afférents tels que ceux de la demande de visa et de la vaccination ; DIT qu'au cas où des jours fériés précèdent

, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - les sorties du territoire

[X] [T] la jouissance du véhicule Citroen DS5 immatriculé [Immatriculation 16] et à Monsieur [V] [U] la jouissance du véhicule Rav4 immatriculé [Immatriculation 17] ; Disons que chacun des époux prendra

décision dans un acte authentique ou dans un acte public, RAPPELLE aux époux qu'ils ne pourront plus user du nom de leur conjoint suite au prononcé du divorce, REJETTE la demande des époux tendant à fixer

à sa charge le remboursement du crédit à la consommation souscrit pour l'achat du véhicule Mercedes, - dire que Monsieur [N] [C] prendra à sa charge le remboursement du crédit [11], - dire que Monsieur

naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'Etat civil du Ministère des affaires étrangères, tenus à [Localité 9] ; Concernant les époux DIT que le jugement de divorce prendra

juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère, Madame [F] [G]; DIT que le père Monsieur [D] [P] pourra

[C] [I] pourra exercer librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de [U] et [B], e, à défaut d'accord, comme suit : - en dehors des vacances scolaires : les fins de semaines paires du vendredi

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Expédition ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 21 septembre 2023, Madame [D] [C] a fait citer en référé devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société AUTOSCOUT aux fins

dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES ENFANTS CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents, ce qui signifie que les parents doivent : prendre

des référés, saisi sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de prendre des mesures autres que probatoires ni de déléguer ses pouvoirs juridictionnels à l’expert.