Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Michaël HARAVON, Vice-Président Monsieur Rémi FERREIRA, Juge Assesseurs, assistés de Nadia SHAKI, Greffière lors des débats, et de Samir

SGC [Localité 16] [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 17] Absente Société [8] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 9] Absente COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL

DEFENDERESSE Monsieur [O] [L] né le 31 Décembre 1984 à [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL

DEFENDERESSE Monsieur [X] [T] né le 07 Mars 1980 à [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] Non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Cécile SALVI-POIREL

[C] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL ASSESSEURS BAILLEURS : Christian DROUX et Claude LEGLISE ASSESSEURS PRENEURS : Didier AUBERT et Emmanuel

Jean-Baptiste FEGE et Mme Aline FEGE, co-Gérant Madame [A] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Cécile SALVI-POIREL ASSESSEURS BAILLEURS

Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs, assistés de Célestine BLIEZ, Greffière lors des débats, et de Samir

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00389 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZJ4 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/04/2024 àMe Sami FILFILI

de PARIS, vestiaire #D1926 Décision du 04 Avril 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 16/00025 - N° Portalis 352J-W-B7A-CG4HY MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Lucie LETOMBE, Juge assistée de Samir

352J-W-B7G-CYK26 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs, assistés de Samir

Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Michaël HARAVON, Vice-Président Monsieur Rémi FERREIRA, Juge Assesseurs, assistés de Nadia SHAKI, Greffière lors des débats, et de Samir

Décision du 11 Janvier 2024 1/1/2 resp profess du drt N° RG 21/00740 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTTLP MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier vice-président adjoint assisté de Samir

comparant DÉBATS : À l'audience publique du 8 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : MAUPAS René ACHOUR Salim

Dans l'affaire entre : Madame [A] [X] [I] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 12] (CHARENTES-MARITIMES) [Adresse 5] [Localité 9] demandeur : Ayant pour avocat Me Samir MINNE GUERROUDJ, avocat

MULHOUSE, vestiaire 33 - partie demanderesse - ET Madame [L] [S] épouse [A] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Salli

Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs, assistés de Célestine BLIEZ, Greffière lors des débats et de Samir

Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs, assistés de Célestine BLIEZ, Greffière lors des débats, de Samir

Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs, assistés de Célestine BLIEZ, Greffière lors des débats, et de Samir

Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs, assistés de Célestine BLIEZ, Greffière lors des débats, et de Samir

Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE, Juge Madame Lucie LETOMBE, Juge Assesseurs, assistés de Célestine BLIEZ, Greffière lors des débats, et de Samir