TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DEMEYERE ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21

24/02711 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7MQ SAS QUALICONSULT établissement secondaire [Adresse 9] et en son siège social sis [Adresse 3] [Adresse 18] [Localité 14] représentée par Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET

ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS Monsieur [I] [J] [O] [D] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 11] [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Emilie TOUSSAINT

SORMA --------------------------------------- copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2025 à : la SELARL ARMEN - 30 la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS & ASSOCIES - 134 la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT

DANIEL RABAT BERNARD BAUBAU JEAN-MICHEL MONTEIL ERIC LAMOTHE SANDRINE BONNEVAL [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

DUCOUROU DURON LANDAIS MOREAU-LESPINARD & ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0848 S.C.P.

ROQUEPINE NOTAIRES - [C] [T], [W] [M], [G] [R] et [V] [K] [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS - #D0848 La société MILLENNIUM INSURANCE

CEBATI) Dont le siège social est : [Adresse 16] [Localité 13] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET

[K] [D] [Adresse 2] [Localité 9] Maître [P] [D] [Adresse 2] [Localité 9] Représentés par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0848 Décision

333 427,93 euros au titre de deux factures d’eau émises les 10 octobre 2023 et 10 novembre 2023, sur son compte ouvert auprès de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 3] Touraine

DEMANDEURS : Monsieur [X] [J] né le 15 Décembre 1972 à KOUBA (ALGERIE) de nationalité Française Profession : Commis de cuisine 8 rue Romain Rolland 78210 SAINT CYR L’ECOLE Représenté par Me Isabelle TOUSSAINT

sera considérée comme étant la cinquième fin de semaine du mois, b) pendant les périodes de vacances scolaires : – les années paires : la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la Toussaint

ERIC MILLET ET [E] [D], NOTAIRES ASSOCIES [Adresse 6] [Localité 8] Tous les deux représentés ensemble par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

COMMUNICATION, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 409 804 416, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE

[Y] [X] [Adresse 8] [Localité 5] non comparant JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation

son droit de visite et d’hébergement s’exerçant au moins un dimanche par mois, soit le 1er dimanche de chaque mois de 10 h à 19 h, 3 jours consécutifs durant la 1ère moitié des vacances scolaires de Toussaint

liquidateur judiciaire de l’ASSOCIATION PARO-IMPLANTOLOGIE, désignée en ces fonctions par jugement du tribunal judiciaire de Versailles en date du 11 mars 2024 représentée par Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE

N] CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR N° RG 26/00146 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDRN Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me Catherine BATAILLARD - 12la SCP CHAUMARD TOURAILLE

alternance au domicile de chacun des parents, à défaut de meilleur accord, selon un rythme hebdomadaire, du vendredi 18h au vendredi 18h, cette alternance se poursuivant pendant les vacances scolaires de toussaint

Isabelle BOYER-JACQUET et Alexandre KLEIHHANS [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848 S.C.P.