PREFET D’ILLES-ET-VILAINE, qui lui a été notifié le 18 décembre 2024 à 15 heures 35 . - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 08 février

C/ Monsieur [F] [G] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Hubert MAQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 10 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie

exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 12 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [D] [Adresse 2] [Adresse 5] [Adresse 6] ([Localité 4]) représenté par Me Farid MAACHI, avocat au barreau de LILLE

représenté par Maître Joyce PITCHER de la SELEURL PITCHER AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0778 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] par Me Virginie

2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Maître Philippe LARIVIERE, avocat membre de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de LILLE

par Me Christophe SIZAIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 154, avocat plaidant, DEFENDERESSES MARLY LE ROI ROUTE DE L’ETANG, société civile de construction vente, immatriculée au R.C.S LILLE

Localité 2] (03), de nationalité française, demeurant [Adresse 4], exerçant la profession d’infirmière, représentée par Me Anne-sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Virginie

THERET & associés, avocats au barreau de LILLE, substitué par Me DOUCHY, avocat au barreau de Valenciennes D'autre part, LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Leïla GOUTAS, première vice présidente, LE GREFFIER

Représenté par Me Marie HEMOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 60 DEFENDEURS K-ARCHITECTURE, société anonyme à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE

Monsieur [O] [E] [Y] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Hubert MAQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 10 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie

ASSURANCES IARD, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE

représentés par la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'une part, DEFENDERESSE Mme [I] [E], demeurant [Adresse 5]; représentée par Me Sylvie TEYSSEDRE, avocat au barreau de LILLE

[A] [B], né le 18 mars 1963 à [Localité 8], et Mme [X] [F] épouse [B], née le 21 septembre 1967 à [Localité 8] demeurant [Adresse 4]; représentés par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE,

FRANCE/[C] [Q] DEMANDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE Département Recouvrement Antériorité CIPAV TSA 70210 [Localité 1] représentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Virginie

La société OVH [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Marie-Laure BONALDI-NUT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0936, et Maître Viviane GELLES, avocat au barreau de LILLE

ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentés par Me Marc-Antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN

AKERYS PROMOTION [Adresse 12] [Localité 10] Représentée par Maître Stéphane DHONTE de la SELARL DHONTE ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de LILLE Représentée par Maître Stéphane BATAILLE de la SELARL