lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Décision du 10 janvier 2025 8ème chambre - 3ème section N° RG 20/07277 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSR3W Suivant l'article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe

Dans son avis n°426365 du 09 mai 2019 le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'il exerce contre les assureurs des structures reprises par l’EFS l'action directe prévue par le septième alinéa de l’article

- DEBOUTER l’ensemble des tiers au contrat de bail, notamment WAKAM en sa qualité d’assureur du SDC et de la SCI MG IMMOBILIER et ses assurés, AXA et ses assurés, ALLIANZ et ses assurés, de toutes demandes

S’agissant de la garantie des assureurs, l’article L. 124-3 du Code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité

Enfin, Monsieur [K] [I] et Madame [W] [Y] estiment qu’ils sont fondés à agir directement contre la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, en qualité d’assureur de Monsieur [C] [T].

directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

Conformément à l'article L. 124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

être tenue à indemnisation en qualité d’assureur du véhicule responsable.

C- sur la garantie des assureurs Selon l'article L 124-3 alinéa 1 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile

Ce n’est pas la solution constante retenue par la jurisprudence, notamment en matière d’action directe de la victime contre l’assureur.

dommages-ouvrage et d’assureur responsabilité décennale de la société MAISON ISO CONFORT demande à la juridiction de céans de : - dire et juger qu’aucune des garanties souscrites auprès d’elle au titre

de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

Elle fait valoir que la franchise contractuelle au titre de la garantie décennale, sera opposable à son assurée et aux tiers s’agissant des dommages matériels.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes indemnitaires En application de l’article L124-3 du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant

social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément

Vu l'article L.124-3 du code des assurances qui prévoit que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

L’article L. 124-3 du code des assurances énonce que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

de l’assureur dans le cadre de titres émis par l’ONIAM.

d’une action directe contre l’assureur de cette dernière pour recouvrer les sommes qu’elle a réglé à la victime en exécution du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale.