que sur la mauvaise réparation faite par leur salarié M.

Par ailleurs, l'action devant notre juridiction ne consisterait pas en "la réparation du dommage causé par l'infraction" mais en la réparation du dommage causé par la faute contractuelle du courtier.

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Aux termes de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, “sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation

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Cette explication a été contestée par le salarié et n'a jamais été soutenue par madame [E].

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A l’appui de ses prétentions, elle expose que la conscience du danger par l’employeur se déduit de la simple omission de prendre des mesures nécessaires pour protéger le salarié du danger encouru ou du

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pénale engagée pour les mêmes faits ou de l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ".

Il s'ensuit que le salarié ne saurait prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices selon les règles de droit commun, la réparation de la faute inexcusable de l'employeur continuant à relever du

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[O] [X] et Mme [Z] [A] de leur action à son égard ; - condamner solidairement M.