Sur la prescription de l’action de la société Althéa gestion Dans ses conclusions d’incident, Mme [E] [M] excipe à titre principal de la prescription de l’action de la société Althea gestion fondée sur

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire et la mise hors de cause La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY intervient volontairement à l’instance car elle vient aux droits de la société LES SOUSCRIPTEURS

RÉFÉRÉ 30B Minute N° RG 25/01843 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TUA 1 copie Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à la SELARL CABINET D’AVOCAT RAFFAILLAC la SELARL LEGAL ACTION

La société DOMOFINANCE souhaite se désister purement et simplement de sa demande d’irrecevabilité de l’action de Madame [K] veuve [S].

La société APIVIA MACIF MUTUELLE, est intervenue volontairement à l'instance par voie de conclusions du 9 mai 2023.

5] 6ème chambre civile N° RG 24/05023 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L7PA N° Copie délivrée à la SARL [6] la SCP MONTOYA & DORNE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

, demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

interrompue dans les cas où l'action est transmissible et qu'elle peut être volontairement reprise par les ayants droit du défunt dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

Motifs de la décision 1 – Sur l’intervention volontaire de la SELARL PERSPECTIVES ès qualité Conformément à l’article 328 du code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire

De plus, la société concluante précise que l’action dont se prévaut la SCI LES LILAS à son encontre afin d’obtenir l’indemnisation de ses sinistres, est prescrite.

président en exercice., dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER La société GENERALI IARD (ci-après « GENERALI »), Intervenant volontaire

[M] [Y], pris en sa qualité de Président du conseil syndical de la Résidence [7] sont intervenus volontairement à l’instance.

le recours d’un tiers, à compter du jour où le tiers a exercé une action en justice contre l’assuré.

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé, auquel elle demande, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de : - déclarer recevable l’action

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [A] [Q] et M. [E] [Q] le 7 avril 2025.

Par conclusions d'intervention volontaire notifiées par voie électronique le 17 avril 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] est intervenu volontairement dans la procédure.

Monsieur [I] dit [J] [M] est intervenu volontairement à l’instance par conclusions notifiées le 06 février 2025.

MOTIFS Sur l’intervention volontaire En application de l’article 329 du code de procédure civile, il convient de recevoir l’intervention volontaire de Mme [G] [U] au demeurant non contestée par le syndicat