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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre J.A.F. Cab 1
69dea626cdc6046d473e7670
10 avril 2026
jusqu'à retour à meilleure fortune ; RAPPELLE par application de l'article 465-1 du Code de procédure civile qu'en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier
CABINET JAF 5
69d0062bcdc6046d4704bf66
3 avril 2026
en application du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008, Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 4] du 23 novembre 2007, Prononce
6ème Chambre Cabinet D
697c39f4cdc6046d47332b28
13 janvier 2026
, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([9] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident
2ème Ch.. Cabinet 10
69474ec975782d5f06156f6b
7 octobre 2025
de chaque mois et qu'elle sera due même au delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins ; ORDONNE que les sommes versées au titre de la contribution alimentaire
CH3 divorces-contentieux
674e3818e08f516899c063c5
3 octobre 2024
décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; MAINTIENT à 360 euros par mois la contribution alimentaire
Chambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe5285
22 juillet 2024
l'union, DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties, Sur les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant FIXE à la somme mensuelle de 350 € le montant de la pension alimentaire
CABINET JAF 2
686d5e02a2273490db106d5a
8 juillet 2025
en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française qui régit les obligations alimentaires en application du protocole de [Localité 15] du 23 novembre 2007,
2èCh Cabinet 2
687a91e96d3730576e93cca7
3 juillet 2025
) ou www.service-public.fr www.service-public.fr (rubrique calculer la réévaluation d'une pension alimentaire) ; RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois sans exception
687a91ea6d3730576e93ccd7
687e866941388e7853abedb3
Chambre 3/section 3
65b9472e5a029d9e20d7f5c7
18 janvier 2024
; INDEXE la contribution sur l'indice national de l'ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998 ; DIT que la pension alimentaire
JAF1
6a18a6b3cdc6046d4749632a
22 mai 2026
, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident
Ch. de la filiation G
681e546e887d03aa69fcedf4
8 avril 2025
que doit verser Monsieur [L] [F] à Madame [X] [I] pour l’entretien et l’éducation de l’enfant, à compter du 29 mars 2022, date de naissance de l'enfant ; DIT que cette pension alimentaire est due à compter
Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
66fc59a9536c57b6ad8729e0
1 octobre 2024
Disons que le montant mensuel révisé de la contribution sera arrondi, le cas échéant, à l’Euro supérieur ; Rappelons qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le créancier
8ème Chambre Cabinet L
670975e906866c0645d3bc77
11 octobre 2024
forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] ([9]) ou
JCP
686d5d15a2273490db10691f
4 juillet 2025
Il ajoute qu’il a déposé une requête auprès du juge aux affaires familiales pour voir constater son état d’impécuniosité et supprimer la pension alimentaire qu’il verse pour ses enfants.
JAF
6a0f49f8cdc6046d477b1072
21 mai 2026
greffe, Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 26 juin 2025 ; SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions de responsabilité parentale, d'obligations alimentaires
68dd2ec7548223b2c7a280ae
17 septembre 2025
à la charge de la mère à titre de contribution alimentaire : À hauteur de 300 euros pour l’enfant [X] [VW] ;À hauteur de 300 euros pour l’enfant [W] [VW] ;À hauteur de 300 euros pour l’enfant [A] [VW]
CABINET JAF 7
6686e3aae74459e0c7ecfa39
4 juillet 2024
ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur
697df110cdc6046d4761b04a
12 janvier 2026
le report de la clôture du dossier au 13 novembre 2025, Retient la compétence de la juridiction française pour statuer sur le principe du divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires
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