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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69856939cdc6046d47219473

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448848d5cd4a875994195

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448828d5cd4a87599416c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb38d33109fd079ac960

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698b9f9ecdc6046d47cd7d3d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718343d395d6ba9f2ad53f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655115cdc6046d47104f56

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

contentieux sont fixés à deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685019324999a647ade11

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

696000eacdc6046d47aa8647

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[Y] [V], audiencier COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS Audience publique du 18 Novembre 2025. M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

ée par Me Farah SOUMRI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8e1538de0398b51787ea

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

y afférents et l’historique des premiers et derniers enregistrements de chaque compte, sous astreinte provisoire de 10 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir jusqu’au jour de l’audience

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687ff9a8249b152198e85845

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cette évaluation du taux d'IPP par le médecin-conseil a été confirmée par la Commission Médicale de Recours Amiable composée de deux médecins.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

PARIS - PINCENT AVOCATS avec dispense de comparutionc/DEFENDERESSE

66fd8e1838de0398b517889e

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

réclamations relevant de l’article L.142-4 contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

66e9c75da94e1874b4dfa93c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d'un recours préalable auprès d'une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e384e0040aa37364e30

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MY MONEY BANK / [B] [I], [V] [E] [L] épouse [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION statuant en matière de saisie immobilière JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE COMPOSITION

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0449a2cdc6046d4792acf0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf44965b5d9df31e0a3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au soutien de ses prétentions, la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine Maritime fait notamment valoir que dès lors que la commission médicale de recours amiable, composée de deux médecins, à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677eed18b01eea4cf01a9d46

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983c71fcdc6046d47f04a8f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

indus En application de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698f7ed5cdc6046d47437d51

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de la composition du comité.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6876988ae74401da7f356b23

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable

Source officielle

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