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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
6a21c149cdc6046d472c0780
26 mai 2026
[Y] ; que l’affirmation selon laquelle l’annonce aurait été désactivée fin 2018 est contredite par les constatations effectuées par le PV du 25 novembre 2020 puis celui du 03 février 2022 faisant état
Ventes
68e558f70e2901d10fa366c2
7 octobre 2025
déterminer les modalités de visite de l'immeuble, comme demandé ci-dessus ; - autoriser, en application des dispositions de l'article R.322-37 du CPCEx, dans un souci d'une publicité plus large et d'une réduction
JCP
6706d0c6f1d01e3c86f22d9a
8 octobre 2024
Il justifie d’une reconversion professionnelle exercée à temps partiel, à hauteur de 66 %, synonyme de réduction du niveau général des ressources au regard de sa situation antérieure.
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c22f
25 janvier 2024
reconventionnelles du syndicat des copropriétairesen conséquenceinterdire aux époux [O] et à Mme [K] de proposer leurs appartements à la location saisonnièreleur faire interdiction de poster toute annonce
Saisies Immobilières
65b00c9db98137c174756c26
23 janvier 2024
il a autorisé une vente amiable, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire à l’audience de rappel que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction
Service des référés
65a04087ea2f9efae430e9c7
10 janvier 2024
condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction
1/2/1 nationalité A
68e88b693ea43407b9fbb260
9 octobre 2025
Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent
CH1 Contentieux Général
67ec5ebbdd062d9f810eaa13
1 avril 2025
La société PERRET RHONE ALPES a consenti des facilités à son client qui a annoncé des règlements après la vente de ses productions.
0P3 P.Prox.Référés
685c42250a00405eb741f38f
4 avril 2024
Sur les délais En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 :
Deuxième Chambre
65a196b30ddb7789269630bd
18 décembre 2023
[X] [U] devant le tribunal judiciaire de Versailles, auquel elle demande de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (et
1/2/2 nationalité B
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8d
1 février 2024
[T] [N] [O], né le 7 août 1968 à [Localité 7], revendique la nationalité française en vertu de l’article 23-1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour
6a0e0108cdc6046d4759c53d
20 mai 2026
Il expose qu'il était français avant l'indépendance sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour être né dans les départements
Chambre famille CAB 1
677ed6d4b01eea4cf01a58c9
6 janvier 2025
d'un quart de la mise à prix , du tiers, et si besoin de la moitié, à défaut d'enchères et revente immédiate sur nouvelle mise à prix , sans nouveau jugement, Dit que la vente sera annoncée par un avis
JCP FOND
6866e4fed33109fd079b5781
1 juillet 2025
S’agissant de sa demande de dommages et intérêts, elle indique avoir subi un préjudice en ce qu’elle a surpayé le logement indécent et dont la surface annoncée n’est pas la surface réelle.
6866e501d33109fd079b57ca
S’agissant de leurs demandes de dommages et intérêts, ils indiquent avoir subi un préjudice en ce qu’ils ont surpayé le logement indécent et dont la surface annoncée n’est pas la surface réelle.
Pôle social
66335ba6c0d3e3fe99cae2ea
11 avril 2024
2020, Mme [O] [H] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 29 septembre 2020 par le Docteur [W] faisant état d’une « dépression réactionnelle
Ctx Protection Sociale
69681e47cdc6046d47534c20
13 janvier 2026
Dans le cadre de son rapport établi le 19 décembre 2024, ledit expert conclut que : « En synthèse, l’accident aigu survenu au cours de son travail en mars 2022, qui a succédé à des douleurs annonciatrices
JCP- Juge Ctx Protection
68dee1436af9fd1f80969a5a
2 octobre 2025
s’établissent comme suit : - salaire : 650 euros (moyenne des mois de mai à juillet 2025) - allocation logement : 253,76 euros - prime d’activité : 42,92 euros - pension de réversion : 335 euros - réduction
69a2f82dcdc6046d470aba79
8 janvier 2026
envisager une régularisation de sa situation, étant relevé qu’il est employé en contrat de travail à durée indéterminée et assume la charge de deux enfants qui débutent leurs études, de sorte qu’aucune réduction
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210ade0ebe408da93dd3
15 octobre 2025
La locataire avait alors sollicité une réduction du loyer.
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