Pour ces motifs, et dès lors que l'assemblée générale du 2 juillet 2019 a été convoquée de manière irrégulière, il conviendra d'en prononcer l'annulation. 2 - Sur les demandes accessoires - Sur les frais

[O] [E] irrecevable en sa demande d’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 12 décembre 2022 en son intégralité, et recevable en ses demandes d’annulation des résolutions n°15 et 18 de

[V] demande au tribunal de : « Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, - Prononcer l’annulation de l'assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 2] tenue le 23 juin 2020 à 18 heures au [Adresse

MOTIFS Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 21 septembre 2022 Mme [R] [E] sollicite l’annulation de l’assemblée générale du 21 septembre 2022 en invoquant le défaut de pouvoir du syndic

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prononcé de la nullité des résolutions n° 12 et 13 Aux termes de l’article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour

[Z] [L] irrecevable en sa demande en annulation de l'assemblée générale du 27 juin 2023 ; déboute ce dernier de ses demandes ; « prononce le dessaisissement au profit de l’instance en cours devant la 8ème

sur sa demande d’annulation de la résolution n°10 de l’assemblée générale des copropriétaires du 31 mai 2017,si le tribunal prononce l’annulation de la résolution n°10 de l’assemblée générale des copropriétaires

pas été contestées dans le délai de l'article 42, celles-ci sont devenues définitives, - partant, la demande d'annulation présentée doit être rejetée, - l'assemblée générale n'a fait qu'appliquer sur

l'annulation de l'assemblée générale ordinaire du 27 juin 2022 en sa totalité ne serait pas prononcée pour non respect du délai de convocation, surseoir à statuer sur la demande subsidiaire en annulation

En l’espèce, le tribunal constate que l’annulation de l’intégralité de l’assemblée générale contestée n’est plus sollicitée par le syndicat des copropriétaires aux termes de ses dernières conclusions,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 6 avril 2022 M.

Il n’en a pas honoré toutes les échéances, de sorte que l’établissement prêteur lui a notifié la déchéance des termes le 2 juin 2010.

du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 septembre 2023, Monsieur [L] sollicite du tribunal de : - “prononcer la nullité des délibérations, décisions et élections

Il convient par conséquent d'annuler cette assemblée générale du 18 juin 2019.

Les jardiniers qui y sont adhérents, règlent une cotisation annuelle, et peuvent exploiter la parcelle qui leur est attribuée.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Lors d'une assemblée générale tenue le 8 décembre 2016, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

de ses conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement - Annuler l’assemblée générale du 7 février 2024 ; - Ordonner la convocation d’une nouvelle assemblée générale dite rectificative ; -

Aux termes d'une assemblée générale des copropriétaires en date du 30 juin 2015, une autorisation a été donnée à M. [V] et à M.

Sur l’annulation de l’assemblée générale du 13 juin 2018 Les époux [V] font valoir que l’annulation de l’assemblée générale du 26 mars 2016, prononcée par la Cour d’appel d’[Localité 4] selon arrêt du