ns de non recevoir ou exception de procedure, voire au titre de la clause compromissoire. - SE DECLARER incompetent concemant la demande de nullite de l’exploit introductif d’instance des requerants. -

Il convient de se référer à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Par ordonnance du 4 mai 2023, le juge de la mise en état a, en substance : Déclaré nul l'acte introductif d’instance du 12 avril 2021 signifié à la société LA TOUR IMMO GESTION, en raison d'une irrégularité

Cette saisie a été dénoncée à Mme [Z] par acte de commissaire de justice en date du 07 juillet 2025.

de l'installation et à l'absence de présentation de la rentabilité de l'installation.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 juillet 2025, à laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties

A cette date, [S] et [C] [H] sollicitent le bénéfice de leur exploit introductif d’instance repris oralement.

A l'audience, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Par acte introductif d'instance du 22 septembre 2023, Monsieur [K] [W] a fait assigner Madame [Y] [G] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 31 janvier 2024. A cette audience, Monsieur [R] [T], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Par ailleurs, il est de principe que les décisions de l’assemblée générale s’imposent tant que la nullité n’en a pas été prononcée.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 novembre 2024, à laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble “[Adresse 2]”, représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif

introductif d’instance.

A l’audience du 12 septembre 2024, la SARL LES EDITIONS DE LA MEDITERRANEE s’est référée à son acte introductif d’instance.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen de nullité des actes de signification du jugement luxembourgeois du 1er juin 2016 En l’espèce, les consorts [H] soulèvent la nullité des actes de signification du jugement

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du commandement aux fins de saisie des rémunérations Selon l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes de commissaire de justice est régie par

en son exploit introductif.

A l'audience, le syndicat des copropriétaires IMMEUBLE DU [Adresse 3], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.