Suivant arrêté ministériel en date du 17 septembre 2019, publié au journal officiel le 26 octobre 2019, la commune de [Localité 5] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er

L’extension a été réceptionnée fin 2014.

Elle se prévaut en conséquence de l’absence de motif légitime à l’extension des opérations d’expertise judiciaire à son égard.

Selon devis en date du 5 mai 2017, ils ont confié à monsieur [T] [E], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne EJT, la réalisation d’une extension de leur bien immobilier pour un montant de 13.482,50

d'extraction desservant le local commercial appartenant à la société MZB SAINT FIACRE et exploité par la société BROTHER SISTER, dont la partie demanderesse affirme qu'ils ne respectent pas les règles de l'art

[K] [P] [F] est connu au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales (FAED) pour vol de véhicule, extorsion, détention non autorisée de stupéfiants, violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’incapacité

Par ailleurs, l’expertise ordonnée ayant pour but de permettre d’évaluer d’éventuels impacts immobiliers, il sera fait droit à la demande d’extension de mission, telle que suggérée par la SCI DAMAR (extension

[X] [I] et Mme [E] [Z], propriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 12], ont confié la réalisation de travaux d’extension et de rénovation de leur bien, à la SAS Guerfi Construction suivant devis signé

Elle énonce qu'il n'est pas démontré que l’extension souffrait « d’entrée d’eaux après de grosses pluies » et que M.

de travail suivant avis d'arrêt de travail initial du 15 juin 2023.

Elle indique avoir obtenu un permis de construire par arrêté du 07 août 2019. Le 15 novembre 2021, le bureau d’études DEKRA a émis des avis défavorables à la société ROYET, en charge du gros œuvre.

[O] [D], laquelle a également été refusée par un arrêté du maire de [Localité 16] en date du 13 février 1986 aux motifs que le projet est situé en zone agricole où seules les extensions sont autorisées

astreinte de 100 euros par jour de retard dès le prononcé du jugement à intervenir jusqu’à la parfaite libération des lieux, - ordonner la destruction de l’ouvrage réalisé par le preneur, à savoir une extension

les modalités de poursuite de la procédure ; -fixer le montant de sa créance à la somme de 144.557,20 €, avec intérêts aux taux de 1,45 % courant à compter du 16 avril 2025 (sauf mémoire), date de l’arrêté

incompétent ou en encore non valablement saisi puisque la société CONFIANCE PROMOTION, également au visa de l'article 789 susvisé, ne sollicite pas la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction, mais l'extension

Janvier 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [V] [N], architecte, a effectué pour Monsieur [G] [C] divers prestations au titre d’une mission de maîtrise d’oeouvre à l’occasion d’un projet d’aménagement et d’extension

Adresse 13] [Localité 34] (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2024-002229 du 30 janvier 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) représentée par Maître Arlette

Après dépôt du rapport de l’expert, par arrêté de péril du 5 juillet 2019 , la fermeture de l’établissement exploité par la société [15] a été ordonnée en raison du risque d’effondrement de l’immeuble

- N° RG 24/00768 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUED Saisie par appel interjeté à l’initiative de la SNC [Localité 20] - LE VILLAGE - IDF, la cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 11 juin 2024, confirmé

La demanderesse ne justifiant pas de demande antérieure permettant de considérant ces carences comme relevant d’une volonté arrêtée de ne pas s’y soumettre, le prononcé d’une astreinte paraît à ce stade