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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
67f8346ecf40727a00447501
13 janvier 2025
personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une
JCP BAUX
67f98c700ea89248182b0155
2 avril 2025
Sur les demandes accessoires Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du Code de procédure civile.
JERICHO CIVIL
6946296975782d5f06e17e4f
7 juillet 2025
Sur l’article 700 du Code de procédure civile Il convient, en tenant compte de l’équité et de la situation économique respective des parties, de ne pas faire application des dispositions de l’article
TPTG
6a0f4d48cdc6046d477b5152
10 avril 2026
Sur les demandes accessoires : 1) Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [K] [T], partie qui succombe au litige, sera condamné aux dépens de l'instance
6a0f4de5cdc6046d477b5d55
Sur les demandes accessoires : 1) Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [G] [I] placé sous curatelle de l’ASSOCIATION ARIANE, partie qui succombe au litige
6a0f4da0cdc6046d477b5810
Sur les demandes accessoires : 1) Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [A] [D], partie qui succombe au litige, sera condamnée aux dépens de l'instance,
6a0f4ef5cdc6046d477b734d
Sur les demandes accessoires : 1) Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [N], partie qui succombe au litige, sera condamné aux dépens de l'instance
6a0f4dbdcdc6046d477b5a4c
Sur les demandes accessoires : 1) Sur les dépens : En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [T], partie qui succombe au litige, sera condamné aux dépens de l'instance
Contentieux civil Annexe
69e14cddcdc6046d477f2127
Les demandes accessoires Les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité
67f98c6c0ea89248182b00f7
Troisième Chambre
686821664965b5d9df31861e
4 juillet 2025
, Vu les articles 646 du code civil et 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire, R211-3-26 du code de
Rétention admin étrangers
69dd46f1cdc6046d47200b8c
13 avril 2026
Il convient de rappeler d’une part que le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais
9ème chambre 3ème section
661041a6c9ea95b316fe1dd8
5 avril 2024
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières écritures.
JLD
67f96cca0ea89248182a95bf
1 avril 2025
[V] [Z] soutient, par la voie de son conseil, deux moyens tirés du défaut de base légale de l’arrêté de placement en rétention au titre de l’irrecevabilité et l’irrégularité de la procédure et du défaut
TPROX Référés
668c2981894f7f4d2e095ee0
5 juillet 2024
Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif dela dette locative.
3ème chambre 1ère section
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
L'ensemble des parties ayant constitué avocat, le jugement est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. PRETENTIONS DES PARTIES 16.
Service des référés
69d7fa12cdc6046d47af205e
9 avril 2026
Par ordonnance en la forme des référés rendue le 5 avril 2018, confirmée par arrêt de la Cour d'appel de Paris du 4 juillet 2018, avec rejet du pourvoi de Monsieur [X] [B] suivant arrêt de la Cour de cassation
Chambre 6/Section 4
67f412ed4e0040aa3735bf1b
7 avril 2025
* Pour un plus ample exposé des moyens développés les parties, il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Pôle Civil section 3
67eef58cb848dd6814c65e4c
Ils exposent pour l’essentiel : - que la cause d’irrecevabilité tirée de l’application de l’article 1360 du Code civil, relevée par la Cour d’Appel de Montpellier dans son arrêt du 19 septembre 2019, n
Liquidation D.I
69dfee95cdc6046d475f0c62
Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a : Reçu la constitution de partie civile de M. [S] [Q],Déclaré M.
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