Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

par un arrêt de la cour d'appel de Saint-Pétersbourg du 27 février 2017, d'un jugement rendu par la première chambre du tribunal de grande instance de céans le 27 novembre 2018 déclarant exécutoire sur

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir que : - selon arrêt rendu le 8 mars 2018, la cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt prononcé par la cour d’appel, mais seulement en ce qu’il

Or, en l’espèce, Madame [C] ne peut contester que la décision à intervenir de la Cour d’appel de Lyon, si elle venait à infirmer l’ordonnance rendue par le Juge de la Mise en Etat, aurait nécessairement

La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.

Par arrêt rendu le 10 octobre 2024, la cour d’appel de [Localité 8] a confirmé cette décision.

préfectoral portant arrêté portant obligation de quitter le territoire français n°23131052M en date du 29/03/2023 notifiée le même jour édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention

Par arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme [U] [Z] épouse [H] contre l’arrêt du 9 juin 2022, rendant définitive la condamnation prononcée à son encontre.

S'agissant d'une demande dont la valeur est inférieure à 5 000 euros, le présent jugement n'est pas susceptible d'appel, il sera donc rendu en dernier ressort et par défaut.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 novembre 2024.

à 48 euros le mètre carré et la médiane à 50 euros le mètre carré.

Dans le cas d’espèce, M. [C] explique avoir déclaré les revenus en case 5QA au lieu de les déclarer en case 5QJ, mais qu’il a depuis procédé à des déclarations rectificatives.

En conséquence, [T] [G], épouse [Y], sera condamnée au paiement de la somme de 5.175,42 euros, en principal, compte arrêté au 1er avril 2025, au titre d'un arriéré de charges et d'appels travaux pour la

°De tous les frais et dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement, de la dénonce  à la CCAPEX, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires

Il actualise sa créance à la somme de 8470,00 euros arrêtée au 15 mars 2024, loyer du mois de mars 2024 inclus.

L'affaire, appelée à l'audience du 18 septembre 2023, a été entendue à l'audience de renvoi du 21 novembre 2023.

Il est soutenu que le logement a été rendu en mauvais état et que des réparations locatives ont été nécessaires pour le remettre en état.

PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 9 janvier 2024 et l’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2024 pour mise en délibéré.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 19 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.