700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

1420 du code de procédure civile.

La somme de 1 000 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1231 et suivants, 1240, 1353 du Code civil, Vu l’article 25 b de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées

500 € SOIT AU TOTAL 12 670 € Madame [H] [V] demande en outre au tribunal de : - condamner la Régie des Transports Métropolitains à lui payer la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

700 du Code de Procédure Civile.

* Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, il demande au tribunal

conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

euros au titre des dommages et intérêts, * 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

L'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " I.

et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

CHEZEL, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.