Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 12 novembre 2025, Monsieur [Y] [O] demande, au Tribunal sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L.211-9 et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur blessé dans un accident de la circulation

prise en la personne de son représentant légal, notifiées à la partie adverse par courrier du 22 août 2025 et enregistrées au greffe le 17 juin 2025, par laquelle elle a, selon les moyens de fait et de

adopté lors de l'assemblée générale ordinaire du 22 juin 1983 en ce qu'il met à la charge du propriétaire du lot n°20 l'intégralité des frais d'emploi d'un gardien de jour ; Subsidiairement, - Annuler

DEMANDEURS Monsieur [E] [D] né le 01 Janvier 1952 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [V] [D] né le 27 Novembre 1981 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] Tous deux représentés par Maître

DEBATS A l’audience du 27 Juin 2024 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Victoria Bouzon

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 dispose que sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat

Il était en cours à la date du 19 juin 2008 et est donc passé à 5 ans à compter de cette dernière date, sans pouvoir excéder la durée totale prévue par la loi antérieure en application de l’article 26

du 5 juillet 1985.

d’utilité publique qui s’est déroulée du 27 avril 2015 au 2 juin 2015, soitr le 27 avril 2014.

de la présomption d'imputabilité dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 27 août 2024, auxquelles il est référé expressément conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la CPAM de Loir et

le 27 juin 2019.

[Z] [H] demande au tribunal de : Vu la loi « Badinter » n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles L. 124-3, et 211-9 et suivants du code des assurances, Vu l’article R. 114-1 du code des assurances

24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023- 668 du 27 juillet 2023.

juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Dès lors, ces pièces doivent être déclarées irrecevables en application des articles 16 et 802 du code de procédure civile.

Portalis DB22-W-B7H-RSE6 JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN DE CHANROND, Vice-Présidente GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier, DEMANDEURS au principal et à l’incident: Monsieur [F] [I], né le 27

[I] [U] DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Décembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola