AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
VENTES
68f1560588dcb0e97e9173fb
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article R 642-29-1 du Code de Commerce sommation a été faite aux créanciers inscrits, à savoir à la Compagnie Générale de Location d’Equipements et au Trésor Public –
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JLD
69dd3e72cdc6046d471f7448
11 avril 2026
11 avril 2026
Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans
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