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1 105 résultats pour « article L.643-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

VENTES

68f1560588dcb0e97e9173fb

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article R 642-29-1 du Code de Commerce sommation a été faite aux créanciers inscrits, à savoir à la Compagnie Générale de Location d’Equipements et au Trésor Public –

Source officielle

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TJ

JLD

69dd3e72cdc6046d471f7448

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

Source officielle
TJ

JLD

69dd3ec8cdc6046d471f7a0a

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d80347251e2b2424ba81

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

En l'espèce, la convention de sous-occupation exclut l’application du statut des baux commerciaux tels que prévu aux articles L.145-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb98cdc6046d479e3999

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce faisant, l’action engagée par la société GRENKE LOCATION à l’encontre de Madame [B] [A] à titre personnel est fondée sur l’article L.237-12 du code de commerce ; il s’agit d’une action en responsabilité

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

6a10cc2fcdc6046d479e4618

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L 1142–22 et L 1142–28 du code de la santé publique, l'article 124–3 du code des assurances, les articles 1245-11 et 1245–17 du code civil, aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de Madame [S] en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698568b2cdc6046d47218bb6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes des dispositions des articles 641 et 642 applicables au Pôle Social, "Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3ab5cdc6046d471f31cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal

Source officielle
TJ

Service des référés

69cec467cdc6046d47e6c67f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article L.641-12 du code de commerce, « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b640cd0f0b3d002ed2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dès lors, le [Adresse 4] ne peut reprocher à la demanderesse de ne pas avoir respecté le préavis visé à l’article L134-11 du code de commerce, celle-ci lui ayant d’ailleurs envoyé un courrier recommandé

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c8d4f3b740d627a2eb7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

649 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e409bd681ed727f2a4433e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.143-10, L.143-11, L.742-6 et L.751-15 du code du travail, de celles garanties par le privilège des frais de justice et de celles garanties par le privilège établi par l'article L.611-11 du présent code

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65c3da08c432ce7d11a70419

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

de Paris en date du 12 juin 2019, Vu l’assignation en intervention forcée en date du 15 septembre 2021, Vu l’article L. 622-21 du code de commerce, Vu l’article L. 641-3 du code de commerce, A titre

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a10a276cdc6046d479b0bf3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 10/06/2025, ce dernier a toutefois informé la SCI JLCES qu’elle n’entendait pas poursuivre le bail, sur le fondement de l’article L 641-12 1° du code de commerce.

Source officielle
TJ

Service des Criées

671016fddcd2b6b1424debfc

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

Source officielle
TJ

Adjudications

6620125bf05edb385fb2a2f8

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

de tout autre événement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter du Code Général des Impôts, et nous a remis les attestations prévues à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures

Source officielle
TJ

JEX cab 6

677ecfd4b01eea4cf01a406e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A. 444-31 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668ed5e22980a82f59daace9

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la jonction En application des articles 367 et 766 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, à la demande des parties

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef021fbb79e8fd3d32d00

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La demande de délais de paiement est par conséquent rejetée, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L.145-41 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc41e74459e0c7edcde3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIVATION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution : Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives

Source officielle