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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’

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6 de la CEDH et de l’article 63-1 du code de procédure pénale relatives à la garde à vue et au droit de se taire sont inapplicables à l’interpellation qui précède par définition le placement sous le régime

En réplique le demandeur fait valoir que son acte de naissance a été dressé conformément à la législation algérienne, qu'à ce titre il comporte l'ensemble des mentions prescrites par l'article 63 de l'ordonnance

Aux termes de l'article 63 de l’ordonnance du 19 février 1970, précitée, l'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les prénoms qui lui sont donnés, les

Or, l’article 63 de l’ordonnance n°70/20 du 19 février 1970 relative à l’état civil en Algérie, prescrit que l'acte de naissance énonce le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et

personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ; 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. » Aux termes de l’article

préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-3 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de

Sur la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative Sur l’information au procureur de la République du placement en garde à vue Au terme des dispositions de l’article

[V] [I], en application de l'article 21-12 1° du code civil, au motif que « les actes d 'état civil produits ne sont pas probants au sens de l 'article 47 du code civil.”.

Répondant aux prescriptions de l’article R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle sera déclarée recevable.

son éloignement ne soit effectif ; Attendu qu’en conséquence, le moyen n’est pas fondé et sera rejeté ; - S’agissant de la notification des droits en garde à vue ; Attendu qu’il résulte de l’article

L'article 783 du Code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Sur l’intervention volontaire de la société DUBOURGET FINANCES L’article 63 du Code de procédure civile énonce que “les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle

Portalis DB2Y-W-B7K-CEHY2 Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sylvia CHRISTINE greffier d’audience, et de Andréa RENAUD greffier de délibéré ; Vu l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’intervention volontaire Il résulte des articles 63, 66, 67 et 68 du code de procédure civile que l’intervention est une demande incidente dont l’objet est de rendre un tiers