La SCCV [Localité 7] forme un appel en garantie à l'encontre de la SARL d'architecture Plan Valduga et de son assureur, la MAF.

du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

Le projet des acquéreurs était de loger au sein de cet immeuble la mère de M. [N], Mme [D] [W].

[J], expert mandaté par l’assureur [X], s’est tenue le 5 septembre 2022. M.

de la société [G], la société BARA et son assureur la compagnie GAN à relever et garantir indemne la compagnie ALBINGIA de toutes les sommes qu'elle pourrait être amenée à verser soit amiablement soit

garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration

Enfin, la Banque Postale, assureur de Mme [Z], s'oppose à la mise en cause de la responsabilité de son assurée en faisant valoir que la réfection des joints en silicone de la douche et le dégorgement de

Suivant courrier électronique du 14 mars 2023, l'assureur protection juridique des consorts [K] a invité la SAS AZUR CONCIERGE SERVICES à se rapprocher de la SAS SEA FUN BOAT et de son assureur.

A titre subsidiaire, elle estime que l'impôt ne peut constituer un préjudice indemnisable pour les acquéreurs.

de la vente, les acquéreurs deviennent propriétaires des droits sur le sol de sorte que le vendeur doit, pour modifier le programme, recueillir leur accord, celui du garant ainsi que celui de l'assureur

Concernant les heures d’aide assurées par les proches de Madame [C] [S], elle demande de les voir indemniser à hauteur de 15 euros de l’heure.

A TITRE SUBSIDIAIRE : CONDAMNER, in solidum les sociétés respectivement responsables des désordres allégués et leurs assureurs, à garantir et relever indemne la SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 de toute

; que l’acquéreur se serait désisté dans les mêmes conditions et les mêmes délais s’il avait été lié par un compromis; que même si l’acquéreur avait versé le dépôt de garantie d’un montant de 265.000 €

Sur le montant de l'indemnisation Selon le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code des assurances, l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré

DALEGRE, vice-président, ASSESSEURS : C. LARUICCI, vice-présidente, M. CHEZEL, vice-présidente, GREFFIÈRE : D.

Par ailleurs, pour retenir la garantie d’un assureur, les demandeurs doivent prouver l’implication de son assurée.

A l’égard de la SMABTP ès qualité d’assureur de la SARL PERGOLESE INGENIERIE.

Par jugement du 12 mai 2014, le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils a rejeté l’exception de non garantie soulevée par la MATMUT, condamné Monsieur [G] et son assureur à indemniser le préjudice

L’article L.121-12 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’assuré contre les

[H], diagnostiqueur du réseau BC2E et de son assureur les MMA, par décision du 9 avril 2021, confirmée par un arrêt prononcé le 7 avril 2022.