pendant la durée du bail.

Elle prétend en tout état de cause que la clause d’accession prévue interdit tout déplafonnement du fait des travaux réalisés dès lors que si le bail d’origine prévoyait une accession en fin de bail, les

L’ensemble immobilier est une copropriété depuis le 13 février 2014, constituée de deux bâtiments A et B.

-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ; 6.

[I] [J] de l’existence de ce contrat de bail est insuffisant à caractériser une fraude entraînant la nullité du bail.

actuel prévue le 31 décembre 2029.

La destination prévue au bail mentionne les activités de production, distribution et production audio-visuelle, d'organisation d'événements et de réceptions, de recouvrement de créance et de gestion de

locative du preneur.

Le 4/12/2020 par acte extrajudiciaire, le preneur a fait délivrer au bailleur une demande de renouvellement du bail à effet du 1/01/2021, restée sans réponse.

[O] ne règle manifestement pas son loyer depuis plusieurs mois et ce en méconnaissance des termes du contrat de bail et de la loi du 6 juillet 1989.

Enfin, l’article 24 IV précise que « Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur

Il ressort des baux commerciaux en date du 10 août 2012 que le bailleur assujetti le bail à la TVA, de sorte que le preneur doit s’acquitter, en sus du loyer, de ladite taxe.

locative du preneur.

du paiement d’un loyer annuel indexé à la somme de 1.399.761,12 € HT HC, les autres clauses et conditions du bail demeurant inchangées.

En l’espèce, l’assignation a été dénoncée au préfet le 2 octobre 2024 soit plus de six semaines avant l’audience du 28 janvier 2025.

Ils contestent que l'accès au grenier était prévu dans le bail et indiquent que cette mention a été ajoutée ultérieurement à sa signature.

En l'espèce, le bail expiré stipule que le preneur prend les lieux loués dans leur état au jour de l'entrée en jouissance et a la charge de la totalité des travaux prévus aux articles 605 et 606 du code

Concomitamment, une cession de fonds de commerce a été régularisée entre les mêmes parties, au profit des preneurs. Par acte authentique du 15 juin 2011, M.

ASSISTANCE, ces deux personnes morales constituant deux entités juridiques distinctes, en qualité de preneuse. Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 9 mai 2019.

Ensuite, en l’espèce, il ressort de la lecture du bail qu’il a été établi avec la société [Y] [N] Automobile, qui était déjà preneur dans l’immeuble, et dont le siège social est d’ailleurs fixé à l’adresse