R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, disposait que : " Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l’aide d’un formulaire annexé à la notification, s’ils demandent

La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l’aide d’un formulaire annexé à la notification, s’ils demandent

Il convient en outre de rappeler qu’au terme de cet article, en cas d’accident suivi de mort les majorations des rentes servies aux ayants droits sont de droit, sans qu’aucune disposition légale impose

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires. » Afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret médical

de plus amples développements, a conclu au débouté des demandes reconventionnelles de Monsieur [L] [P] et maintenu ses demandes, tout en sollicitant la condamnation solidaire de ce dernier avec les ayants

. - un extrait de plan cadastral daté du 03 juin 2019 des parcelles de la terre [Localité 20] cadastrées NL [Cadastre 8] et NL [Cadastre 9] dont la matrice indique que La POLYNESIE FRANCAISE et les ayants

[V] [Adresse 6] [Localité 14] non comparante Monsieur [I] [H] [G] [S] [P] [Adresse 2] [Localité 12] non comparant Madame [X] [T] [D] [U] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 12] non comparante Les ayants

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur, ou à leurs mandataires.

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime ou à ses ayants droit, en leur qualité de demandeurs à l'instance.

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit.

[L] [P], ledit bordereau de situation a été régulièrement signifié aux ayants droits de M. [L] [P], M. [A] [C] et Mlle [Z] [P], mineure représentée, par acte du 3 et 13 mai 2024.

Elle expose, à titre subsidiaire, sur les demandes indemnitaires des ayants droits de M.

Les règles de prescriptions applicable en l'espèce sont prévues dans l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et

Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.