JUGEMENT Contradictoire en premier ressort FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [Y] [V], salarié de la société [1] (ci-après la société) en qualité de manoeuvre depuis 1984

lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENT : Tina NONORGUES, juge chargé de l'exécution, statuant à juge unique GREFFIER : Julie ORINEL DÉBATS : à l’audience publique du 05 Mars 2026 JUGEMENT : Contradictoire

vice-présidente Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire

En l'état de ladite requête, elle demande au tribunal de : - Dire et juger la faute du liquidateur caractérisée à son encontre, - Condamner M.

La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Le 28 mai 2018, [

[C] [G] a rappelé à la résidente le caractère temporaire de la mise à disposition du logement et le terme du contrat. Madame [Q] [M] n’a pas libéré les lieux au terme du contrat de résidence.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Par ordonnance du 3 mars 2025, le tribunal judiciaire de céans a refusé de constater la créance, en raison de la nécessité d'un débat contradictoire compte tenu notamment de la nature du litige.

Ils soulignent encore la taille de caractère insuffisante car inférieure à 3 mm des mentions y figurant.

Elle estime que ces informations sont donc contradictoires avec les éléments déclarés par Monsieur [Q] [O] dans le cadre de son dossier de surendettement.

En effet, le caractère infondé des demandes ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice.

Par jugement contradictoire à signifier du 21 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a condamné Monsieur [Z] [D] à payer la somme de 8.079,64 euros avec intérêts au taux

En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

] [L] par [G] [I], et les conclusions, vers lesquelles il est renvoyé et auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, A l’audience de renvoi contradictoire

Aussi, aucun manquement au principe du contradictoire n’est imputable à la CPAM, de sorte que ce moyen sera rejeté.

Le défaut de respect du contradictoire est sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

______ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT CONTRADICTOIRE

______ Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à : Copie certifiée conforme délivrée à : le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ JUGEMENT CONTRADICTOIRE

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Madame FONTAINE, Vice-Présidente Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente Jugement du 21 Mai 2026 - prononcé publiquement par Madame BELLET, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire