tribunal judiciaire de Paris, signifié le 5 mai 2023 - un jugement rendu le 3 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, signifié le 31 juillet 2025 et devenus définitifs ainsi qu'en fait foi les certificats

Par ailleurs, en l’absence d’établissement d’un certificat de non contestation et de signification, le montant desdits frais ne peut faire l’objet d’un recouvrement.

Ce jugement a été régulièrement signifié et n’a pas fait l’objet d’appel, tel qu’il ressort du certificat de non-appel produit, daté du 22 août 2022.

Ce jugement a été régulièrement signifié et n’a pas fait l’objet d’appel, tel qu’il ressort du certificat de non-appel produit, daté du 22 août 2022.

Ce jugement, signifié conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas fait l’objet de recours, tel qu’il ressort du certificat de non-appel produit, daté du 18 août

L’arrêt litigieux a été signifié et n’a pas fait l’objet d’un pourvoi tel qu’il ressort du certificat de non pourvoi produit.

justifie de la signification dudit jugement à la débitrice saisie en date du 11 septembre 2023 par remise à l’Etude, étant précisé que ledit jugement n’a pas été frappé d’appel tel qu’il ressort du certificat

RENVOIE l’affaire devant le tribunal judiciaire de Pontoise afin qu’il soit statué sur les demandes; DIT que, passé 15 jours à compter de la notification du présent jugement et sur présentation d’un certificat

devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, DISONS que le dossier sera transmis au juge ainsi désigné par les soins du greffe, après présentation par la partie la plus diligente d'un certificat

l'an, en vertu de la copie exécutoire d'un jugement du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières du 15 janvier 2016, passé en force de chose jugée le 4 mars 2016, ainsi qu'il ressort d'un certificat

Cet arrêt a été régulièrement signifié et un certificat de non pourvoi est produit (n°2023-8074).

et ni lors des mises en demeure des 4 avril 2023 et 22 novembre 2011; qu’il n’a pas formé opposition à la contrainte devant le Pole Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg; qu’elle a obtenu un certificat

A3 [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution, Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

Un certificat de non-contestation a été dressé par le commissaire de justice instrumentaire le 12 septembre 2023.

Il ressort du certificat de non contestation du 8 août 2025 que la mairie ne s’est pas opposée au changement de destination du local, de sorte que la condition suspensive était manifestement remplie avant

Ont donc été annexés à l'acte de vente, les certificats de non-recours et de non-retraits pour permis de construire et permis modificatif, une attestation de non contestation de la déclaration attestant

modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile s’agissant de Madame [D] [Y] et selon les modalités prévues à l’article 656 du même code s’agissant de Monsieur [V] [U] et définitif selon certificat

Le jugement est définitif, pour avoir été signifié le 5 septembre 2023 et en vertu d’un certificat de non-recours délivré le 22 octobre 2024 par le directeur des services de greffe judiciaire de la cour

d’un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire du MANS du 1er décembre 2020, signifié le 6 janvier 2021 selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile et définitif selon certificat

TEAM RDV COMPETITION RCS de [Localité 4] 792 982 506, dont le siège social est sis [Adresse 2] ; Non comparante, non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Elodie GILOPPE Greffier : Vincent