19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

700 du code de procédure civile, - Rappeler que par application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la société Paris Clichy sera dispensée de toute participation aux frais

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Ils prétendent également que les comptes de la copropriété comportent des « dysfonctionnements comptables » et violent les dispositions de l'article 10 de loi du 10 juillet 1965, affirmant que des sommes

Le copropriétaire, qui n’a pas contesté dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser

2023, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Mme [R] [Z], M.

L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

Aux termes de l’article 65 du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « en vue de l'application des

9 III de la loi du 10 juillet 1965, ainsi que la prise en charge de la remise en état de son lot, traversé par les étais.

Il s’évince de la combinaison de cet article et de l’article 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des

Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges

[Y] oppose, au visa de l’article L 324-1-1 du code du tourisme ainsi que des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, qu’il habite les lots n°8 et 11 lesquels constituent sa résidence principale ;

42 de la loi du 10 juillet 1965.

18-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 9 du décret du 17 mars 1967.

Claude KARLI, Juges-Consulaires, Mme Charlotte SAFFER, Greffier, Lors du délibéré : Mme Konny DEREIN, Présidente, M. Patrick DINEL et M. 

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 696 et suivants du Code de procédure civile, CONDAMNER solidairement

SUR CE : -Sur la demande relative au paiement des charges de copropriété au titre des provisions échues En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

42 de la loi du 10 juillet 1965.