Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

L'absence de communication de l'avis du [12] à l'employeur ne constitue donc pas une cause d'inopposabilité de la décision de prise en charge ultérieure.

détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ; 5°) les éléments communiqués

de l'entier dossier médical de monsieur [J] [Y] par la CPAM au docteur [X] [R], son médecin consultant ;juger que les frais d'expertise seront entièrement mis la charge de la caisse primaire d’assurance

La caisse ajoute qu'en l'absence de retour du questionnaire employeur décrivant l'activité du salarié, l'enquêteur assermenté de la caisse a relancé à diverses reprises l'employeur par mail et par téléphone

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

En cas de demande de l'employeur dans le cadre de son recours contentieux, la communication d'un tel rapport est de droit afin de lui garantir la possibilité de vérifier si le taux d'incapacité a été ou

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné

Il résulte de l'article D. 461-29 susvisé, dans sa rédaction issue du décret nº 2016-756 du 7 juin 2016 que le dossier constitué par la caisse doit comprendre un rapport circonstancié du ou des employeurs

La caisse met le dossier mentionné à l'article R.441-14, complété d'éléments définis par décret, à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur pendant quarante

Aucune disposition n'autorise, par ailleurs, l'employeur à obtenir cette communication directement du praticien-conseil du contrôle médical (2e Civ., 11 janvier 2024, pourvoi n° 22-15.939).

La caisse rappelle pour sa part que, à la suite de l'accident du travail survenu le 12 mars 2021, M.

Elle considère ainsi que la caisse n’a pas satisfait à son obligation de transmission du dossier médical au médecin désigné et a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R. 142-8-2 du code de la

de l'entier dossier médical de monsieur [E] [H] par la CPAM au docteur [U] [R], son médecin consultant ;juger que les frais d'expertise seront entièrement mis la charge de la caisse primaire d’assurance

Ainsi dès le mois de septembre 2017, l'employeur était informé de la nécessité de rechercher les causes des chocs acoustiques survenant à répétition avec l'assistance d'une société spécialisée.

La Caisse ajoute avoir mis à disposition de l’employeur l’intégralité des pièces du dossier de M.

Il peut, à leur demande, être communiqué à l’assuré, ses ayants- droit et à l’employeur ou à leurs mandataires.

En cas de demande de l'employeur dans le cadre de son recours contentieux, la communication d'un tel rapport est de droit afin de lui garantir la possibilité de vérifier si le taux d'incapacité a été ou

de l'entier dossier médical de [E] [D] par la CPAM au docteur [A] [C], son médecin consultant ;juger que les frais d'expertise seront entièrement mis la charge de la caisse primaire d’assurance maladie

Au stade du recours contentieux, les dispositions de l’article R. 142-16-3 précitées prévoient la communication à l’employeur après décision désignant l’expert.