Il indique qu’il a toujours déposé des chèques pour le paiement du loyer mais qu’il ne comprend pas pourquoi ils n’apparaissent pas dans le décompte.

représentée par Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ET : Madame [S] [G] Monsieur [M] [H] [T] demeurant [Adresse 2] Non représentés COMPOSITION

[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 23/00498 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IEN2 JUGEMENT N° 26/137 JUGEMENT DU 19 Mai 2026 COMPOSITION

: T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [U] [X] né le 27 Juillet 1975 à CHARTRES (28000), demeurant 20 rue des Cochereaux - 28200 SAINT DENIS LANNERAY comparant en personne D’autre part, COMPOSITION

le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [O] [U], demeurant [Adresse 3] non comparante COMPOSITION

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 07 novembre 2023 à 24 heures.

DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 8 octobre 2014, la SA d'HLM SOGEMAC HABITAT a donné à bail à Madame [B] [R] un appartement situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 440,34 euros, augmenté

DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition

DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025 Aurélie DESWARTE, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition

Localité 8], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Mickael NAKACHE de la SARL MN AVOCAT - MICKAËL NAKACHE, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY

à l’augmentation de la surface du local de 400 m² à 644 m² ainsi que la création d’une prestation de gardiennage.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2026 à laquelle seules étaient représentées la SCS CD FONCIERE, la SA MIC INSURANCE COMPANY et [Y] [J].

[B] [W] et la société MIC INSURANCE COMPANY en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise.

En effet, malgré une augmentation du coût de la vie se traduisant par un taux d’inflation de l’ordre de 4,9 % en 2023, les taux de rémunérations des placements financiers qui varient entre 3 % et 8 %,

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies

de PARIS, vestiaire #C0784 DÉFENDERESSE Association INSTITUT DES CULTURES D’ISLAM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Elisabeth MOISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0965 COMPOSITION

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 2 février 2022, la SA d'HLM SEQENS a donné à bail à Madame [I] [V] un appartement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 411,02 euros, augmenté

[G] [E] doit payer un loyer d'un montant de 250,00 € hors charges, augmenté de charges récupérables d'un montant de 50,00 €.

[R] [H], demeurant [Adresse 6] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Novembre 2024 Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION

LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er mars 2024, Madame [V] [O] a donné à bail à Monsieur [T] [F] un logement et meublé situé [Adresse 5] à [Localité 7], pour un loyer mensuel de 800 euros, augmenté