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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
662a9fd6c8a1343b8cd625aa
25 avril 2024
Par acte extrajudiciaire en date du 30 mars 2018, les consorts [A]-[K] ont fait délivrer à la société Hôtelière GRAND HOTEL DU PETIT LOUVRE un congé à compter du 30 septembre 2018 avec offre de renouvellement
6585e2a5638cf45b25ce69e4
22 décembre 2023
Par acte extrajudiciaire en date du 23 janvier 2020, les consorts [D] ont fait délivrer à la société DBK [Adresse 13] venant aux droits de la société MODE INSIGHT un congé avec offre de renouvellement
67f0241f02fc178212f7e184
4 avril 2025
Par acte extrajudiciaire du 22 mars 2019, la S.C.P.I FRANCE INVESTIPIERRE a fait délivrer à la S.A CREDIT LYONNAIS un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2019, moyennant
5ème CHAMBRE CIVILE
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1 juillet 2025
Le bail a été renouvelé pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2014 entre la SAS LGVTD et les consorts [U]. [R] [U] est décédé le 28 janvier 2019.
Chambre 10 cab 10 J
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18 avril 2024
Parallèlement, par acte d’huissier en date du 29 décembre 2020, la bailleresse a fait délivrer à la preneuse un congé avec offre de renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf années à compter
18° chambre 1ère section
669ff4b3d9953d09165b5794
23 juillet 2024
avec refus de renouvelle-ment sans indemnité d'éviction délivré le 28 juin 2018 est nul, en ce qu'il ne pouvait être donné que pour la date du 30 juin 2020, et subsidiairement, si le congé était valide
662a9fd5c8a1343b8cd62592
Par acte extra-judiciaire du 23 septembre 2021, la SNC Dangeau 68-3 a fait signifier à la société ESF un congé avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction à compter du 31 mars 2022
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11 janvier 2024
Par acte extrajudiciaire du 30 octobre 2017, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er mai 2018 moyennant un loyer annuel de 192.000 €
8ème Chambre
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10 octobre 2024
A défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat.
LOYERS COMMERCIAUX
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17 avril 2024
Le 07 mars 2017, la société PREIM EUROS, venant aux droits de la SA MERCIALYS, bailleur, a fait signifier au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2017, contenant
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4 juillet 2024
Il est constant que le bail a fait l’objet d’un congé avec offre de renouvellement le 26 septembre 2005. Le preneur soutient que le bail a été renouvelé le 2 avril 2015.
3ème Ch. Civile Cab. 3
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2 avril 2025
LA POSTE un congé avec offre de renouvellement, la S.C.I. LE YORKTOWN sollicitant la modification du loyer. La S.A.
1ére chambre civile
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2 avril 2026
Il en déduit que le congé donné le 24 mars 2021 sans offre de renouvellement et sans offre d’indemnité d’éviction est nul.
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9 juillet 2024
Par un acte extrajudiciaire du 28 décembre 2018, Madame [Y]-[X] a délivré à la société MARIONNAUD LAFAYETTE un congé avec offre de renouvellement du bail à effet du 1er juillet 2019, proposant de voir
18° chambre 2ème section
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2 octobre 2025
le 26 septembre 1988, renouvelé le 1er janvier 1997 à la suite d'un congé avec offre de renouvellement délivré le 3 juin 1996, puis s'étant tacitement reconduit.
1ère ch. - Sect. 1
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15 juillet 2024
Certains bailleurs ont fait délivrer à la SAS PV Holding un congé sans offre de renouvellement des baux commerciaux.
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15 décembre 2023
Par acte extrajudiciaire du 16 juin 2020, les consorts [H] ont donné congé avec offre de renouvellement du bail à effet du 1er janvier 2021, moyennant un loyer annuel en principal de 240.000 euros.
67f0241f02fc178212f7e1a3
Par acte extrajudiciaire du 16 décembre 2021, l’indivision [A] a fait délivrer à la S.A.S BORSO un congé avec offre de renouvellement, à compter du 1er juillet 2022 moyennant la fixation du loyer annuel
Troisième Chambre
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5 avril 2024
Par acte extrajudiciaire en date du 19 avril 2018, la société PARIMALL [5] a fait signifier à la société RIVES un congé comportant offre de renouvellement pour une nouvelle durée de dix années à compter
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24 avril 2024
LA TARTINE un congé pour le 31 juillet 2023 portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er août 2023, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle
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