Par courrier reçu par la CRA le 7 août 2023, le conseil de la société [5] a saisi la commission de recours amiable (CRA) afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie du 15 novembre

de recours amiable confirmant la consolidation au 2 octobre 2023 de la rechute du 1er décembre 2015 en lien avec l’accident du travail du 21 novembre 2013.

Ce courrier indique également à l'employeur : - la nécessité de diligenter des investigations pour déterminer le caractère professionnel de cette maladie ; - la possibilité de consulter les pièces du dossier

Sur ce la limitation de l'étendue du recours à la contestation soumise à la commission de recours amiable ne concerne que les demandes et non pas les moyens que l'assuré est susceptible de développer au

comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la

comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la

Il précise avoir été recruté par contrat à durée déterminée à compter du 15 décembre 2021 pour une durée d'un mois puis par contrat à durée indéterminée à compter du 21 février 2022.

La caisse a reconnu le caractère professionnel de la rechute médicalement constatée le 13 octobre 2018, par notification en date du 29 novembre 2018.

Le 10 février 2020, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-aprèsvCPAM) a reconnu le caractère professionnel de l'accident de Madame [U].

, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour sta-tuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Par courrier du 25 janvier 2023, le conseil de la SASU [6] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie du 5 avril 2022 de Mme [F] [W] [D].

elle relève en principe de l'incidence professionnelle.

Par courrier du 12 août 2019, le conseil de la société [8] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie du 22 juin 2018 de M. [Y] [P].

Le 08 janvier 2025, le [2] région Nouvelle Aquitaine a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée considérant que « l’action délétère du contexte professionnel

Le 17 septembre 2021, la société a saisi la commission de recours amiable de la [9] pour contester la décision de prise en charge de la maladie de la salariée au titre de la maladie professionnelle.

l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.

législation professionnelle.

MOTIF DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURÉ et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

Réunie en sa séance du 19 janvier 2022, la commission de recours amiable a rejeté le recours de l’employeur.

de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.