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1 459 résultats pour « créance contre la succession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Quatrième Chambre

661ebfb5a0f635033634fbae

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Il observe que les époux [W] ont ensuite conclu plusieurs contrats de co-gérance successifs.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfeea0f635033634fd24

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle observe que les époux [Y] ont ensuite conclu plusieurs contrats de co-gérance successifs.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6894eb175418c246fd6a4ad7

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.”

Source officielle
TJ

Chambre Civile

668d86f553e3bdd07788800f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le principe et le quantum de la créance de la société CNP ASSURANCES à l’encontre de Monsieur [L] ne sont donc pas contestables, et ne sont d’ailleurs pas contestés.

Source officielle
TJ

J.E.X

65985525b972daea1230c545

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Le créancier est entendu ou appelé.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67477113159bfc2da50c19cf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Les parties ont tenté en vain de se rapprocher afin de régler amiablement la succession de [Y] [H].

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff2dcdc6046d47af79e3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette circonscription du droit de gage des créanciers professionnels au patrimoine professionnel n’est cependant opposable qu’aux créances nées à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092adefa1497b96f2cf40f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c12dbdd7001754d61c3f9

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[B] [G] (petit enfant) 3.800,00 € Mlle [O] [D] (petit enfant) 3.800,00 € Mlle [O] [Z] (petit enfant) 3.800,00 € TOTAL 68.000,00 € DIRE que la CPAM de l'Artois devra verser ces sommes au FIVA, créancier

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320052

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69d564ddcdc6046d47718092

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d’hérédité établi le 10 août 2022 que [G] [D] [J] épouse [A] et [F] [P] [A] ont été institués légataires universels de l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendants de la succession

Source officielle
TJ

Surendettement

67058f731296b51ba2b8cbef

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 avril 2024, la SCI [19], créancière, a exercé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 2 avril 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e82a3ea7c8c1124f2db7

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’article 2306 ancien du code civil dispose pour sa part que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6581e82b3ea7c8c1124f300c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’article 2306 ancien du code civil dispose pour sa part que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a10a0b9cdc6046d479aec46

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires au jour du jugement à intervenir, étant ici rappelé que le montant de la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, s'élève à la

Source officielle
TJ

TPX JEX FOND

69dd5759cdc6046d47214721

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ailleurs, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, et le créancier titulaire d’une décision de justice peut en faire

Source officielle
TJ

Première Chambre

65b40ba9753f879640d67cea

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il sollicite ainsi l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession et estime que Maître [A], notaire, pourrait être désigné à cette fin, connaissant le dossier et la succession

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

697d886ccdc6046d4759938e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En l'espèce, les ressources de la débitrice s'élèvent à la somme totale de 2339 euros, contre 2037 euros de charges retenues.

Source officielle
TJ

Surendettement

67882a00c21c0e53e790dea6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Après la vente du véhicule, elle reste redevable d’une somme de 10 147,71 € selon courrier qu’elle produit du créancier en date du 11 juin 2024.

Source officielle
TJ

TPX SGL CONTEST SAISIES

67f41d7d4e0040aa3735e89e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l’article R. 3252-1 du code du travail, « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération

Source officielle

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