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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
661ebfb5a0f635033634fbae
2 avril 2024
Il observe que les époux [W] ont ensuite conclu plusieurs contrats de co-gérance successifs.
661ebfeea0f635033634fd24
Elle observe que les époux [Y] ont ensuite conclu plusieurs contrats de co-gérance successifs.
1ère Chambre
6894eb175418c246fd6a4ad7
2 juillet 2025
de préserver le recouvrement de la créance du Trésor.”
Chambre Civile
668d86f553e3bdd07788800f
9 juillet 2024
Le principe et le quantum de la créance de la société CNP ASSURANCES à l’encontre de Monsieur [L] ne sont donc pas contestables, et ne sont d’ailleurs pas contestés.
J.E.X
65985525b972daea1230c545
5 janvier 2024
Le créancier est entendu ou appelé.
5ème chambre 1ère section
67477113159bfc2da50c19cf
15 octobre 2024
Les parties ont tenté en vain de se rapprocher afin de régler amiablement la succession de [Y] [H].
JEX
69d7ff2dcdc6046d47af79e3
9 avril 2026
Cette circonscription du droit de gage des créanciers professionnels au patrimoine professionnel n’est cependant opposable qu’aux créances nées à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur
Serv. contentieux social
68092adefa1497b96f2cf40f
9 avril 2025
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c12dbdd7001754d61c3f9
4 juillet 2025
[B] [G] (petit enfant) 3.800,00 € Mlle [O] [D] (petit enfant) 3.800,00 € Mlle [O] [Z] (petit enfant) 3.800,00 € TOTAL 68.000,00 € DIRE que la CPAM de l'Artois devra verser ces sommes au FIVA, créancier
Service des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière
69d564ddcdc6046d47718092
7 avril 2026
d’hérédité établi le 10 août 2022 que [G] [D] [J] épouse [A] et [F] [P] [A] ont été institués légataires universels de l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers dépendants de la succession
Surendettement
67058f731296b51ba2b8cbef
8 octobre 2024
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 16 avril 2024, la SCI [19], créancière, a exercé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 2 avril 2024.
Chambre 7/Section 2
6581e82a3ea7c8c1124f2db7
19 décembre 2023
L’article 2306 ancien du code civil dispose pour sa part que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
6581e82b3ea7c8c1124f300c
Chambre civile
6a10a0b9cdc6046d479aec46
22 mai 2026
du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires au jour du jugement à intervenir, étant ici rappelé que le montant de la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, s'élève à la
TPX JEX FOND
69dd5759cdc6046d47214721
13 avril 2026
Par ailleurs, aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, et le créancier titulaire d’une décision de justice peut en faire
Première Chambre
65b40ba9753f879640d67cea
25 janvier 2024
Il sollicite ainsi l’ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession et estime que Maître [A], notaire, pourrait être désigné à cette fin, connaissant le dossier et la succession
4 ème Chambre civile
697d886ccdc6046d4759938e
12 janvier 2026
En l'espèce, les ressources de la débitrice s'élèvent à la somme totale de 2339 euros, contre 2037 euros de charges retenues.
67882a00c21c0e53e790dea6
14 janvier 2025
Après la vente du véhicule, elle reste redevable d’une somme de 10 147,71 € selon courrier qu’elle produit du créancier en date du 11 juin 2024.
TPX SGL CONTEST SAISIES
67f41d7d4e0040aa3735e89e
7 avril 2025
Aux termes de l’article R. 3252-1 du code du travail, « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération
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