MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection : Aux termes de l’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire le juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Décision du : 15 Octobre 2024 S.A.R.L.

Cette décision a été signifiée à étude à [L] [P] le 6 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry En application des dispositions de l’article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés : En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la compétence du juge des référés En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence matérielle du tribunal judiciaire de Meaux pour statuer sur les demandes reconventionnelles du Syndicat SUD Encadrement et de Monsieur [Y] L’article R.2316-10

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence internationale et la loi applicable Au regard des éléments d’extranéité du présent litige (nationalité malgache de l’époux), il y a lieu de vérifier expressément

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence et la loi applicable : Sur la compétence territoriale : Au regard de la nationalité des époux, il existe un élément d'extranéité justifiant de vérifier d'office

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la compétence du juge des référés La partie défenderesse expose que le juge des référés serait matériellement incompétent pour statuer sur le présent litige faute pour la

La décision a été mise en délibéré au 7 janvier 2026 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du tribunal judiciaire de STRASBOURG.

MOTIFS DE LA DECISION ➣ Sur la compétence du juge des référés L’article 834 du Code de procédure civile dispose que « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

Elle expose notamment que : - l’applicabilité du Règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance te l’exécution des décisions en matière civile et commerciale

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Il ressort des pièces du dossier que Madame [H] [X] est de nationalité sénégalaise et Monsieur [U] [D] de nationalité

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE ET LA LOI APPLICABLE En présence d'un élément d'extranéité, tel que la nationalité de l'un des époux, le juge est tenu d'office d'examiner sa compétence et de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence internationale et la loi applicable Au regard des éléments d’extranéité du présent litige (nationalité mauricienne de l’épouse), il y a lieu de vérifier expressément

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence internationale et la loi applicable Au regard des éléments d’extranéité du présent litige (nationalité comorienne de l’épouse et de trois des enfants communs,