MOTIFS DE LA DECISION La recevabilité de la requête n’a pas été discutée.

Les consorts [R] invoquent que les locaux loués bénéficient d'un emplacement de très haute commercialité, parfaitement adapté à l'activité exercée par la société DAUM.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 22/03208 N° MINUTE : Assignations des : 16 et 19 Mars 2021 EXPERTISE SURSIS RENVOI SB JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDERESSE

ou la décision rendue n'en dispose autrement”.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Ils invoquent le caractère disproportionné du montant de ces frais par rapport aux travaux de réparation.

En évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ; 20

MOTIFS DE LA DECISION Sur le déficit fonctionnel temporaire 1.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue

[O] a interjeté appel de cette décision.

ont des intérêts distincts à contester les décisions de la CPAM.

La décision a été mise en délibéré au 19 février 2024, par mise à disposition au greffe.

La décision a été mise en délibéré au 19 avril 2024.

En outre, en l'état des moyens exposés et des pièces produites par les parties, il convient de rechercher et rassembler les éléments d’appréciation des faits qu'elles invoquent.

Par ordonnance, rendue le 14 janvier 2019, le juge de la mise en état a ordonné, à la demande du requérant, qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur les condamnations pénales

ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner le sursis à statuer.

Les conseils des parties ont été informés, à l’issue de l’audience du 04 février 2025 durant laquelle les conclusions d’incident ont été maintenues, que la décision est mise en délibéré à la date du 08

LE BI-CONTINENTAL à défaut de libération volontaire des lieux dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision ; condamné la S.A.R.L.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Invoquant une impossibilité à parvenir à un règlement amiable de la succession malgré leurs démarches en ce sens, M.