Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Par courrier du 21 novembre 2023, la société [7] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable au titre des chefs de redressement n°7, 8, 11 et 12, laquelle par décision du 11

Sur la demande de sursis à statuer En application de l’article 771 du code de procédure civile, devenu article 789, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise

Par jugement du 30 juin 2015, le redressement judiciaire de la société Montoise de Miroiterie était prononcé, Maître [L] étant désigné mandataire judiciaire.

Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du compromis de vente En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes subséquentes Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

Dans le cas visé au précédent alinéa, la décision du juge de la mise en état, qui constitue une mesure d'administration judiciaire, est prise par mention au dossier. Avis en est donné aux avocats.

En l'espèce, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de rejet de pièces qui n'est pas reprise dans le dispositif des écritures de la banque.

; Y faisant droit, - ordonner le sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de Cassation saisie du litige initial; - A défaut de sursis, débouter l’URSSAF de l'intégralité de ses fins, moyens et demandes

La société [10] a intenté elle même une procédure devant la [14] puis a déposé un pourvoi devant la cour de cassation à l'encontre de la décision rendue le 14 novembre 2019.

Selon courrier recommandé d'avocat expédié le 27 mai 2023, Monsieur [I] [K] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Metz.

; Y faisant droit, - ordonner le sursis à statuer jusqu'à la décision de la Cour de Cassation saisie du litige initial; - A défaut de sursis, débouter l’URSSAF de l'intégralité de ses fins, moyens et demandes

Sa demande a été déclarée irrecevable, au vu des deux décisions judiciaires évoquées ci-dessus, le 15 janvier 2026. Cette décision a été notifiée à M.

Par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 13 octobre 2023, les consorts [N] assignaient [W] [B] devant le juge du pôle civil de proximité, statuant en référé, du tribunal judiciaire

Subsidiairement, elle demande que Monsieur [R] soit condamné à reverser dans les comptes de la SCI SMC le manque à gagner calculé par l’expert judiciaire qui s’élève à la somme de 444084 € pour les exercices

DE SURENDETTEMENT DU 12 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Michaël PASCAL Greffier : Laurence ELAUT dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Société [4] ([19]), dont le siège social est

Par lettres du même jour, la banque a demandé aux cautions solidaires de se substituer à la société MLC [Localité 7] pour le règlement des échéances postérieures à l'ouverture du redressement judiciaire

Par ordonnance, rendue le 14 janvier 2019, le juge de la mise en état a ordonné, à la demande du requérant, qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur les condamnations pénales

Selon jugement avant dire droit du 30 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a rendu une décision dont le dispositif est le suivant : “Vu les articles 369 et 444 du code de procédure civile

à la demande du débiteur.