Son comportement perturbe l’ordre public.Nous sollicitons la prolongation de la rétention administrative de 15 jours.

[I] [C] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles

La SCI [D] a sollicité le renvoi, faisant valoir l’avis de l’ordre reçu le matin de l’audience. Mme [K] [N] s’y est opposée et la SCP [O] [R] et [P] [R] s’en est rapportée.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026, les parties avisées.

Ils précisent avoir désormais chacun un emploi, que M.

celle précisée au dispositif de la présente décision.

En l’espèce, par courrier reçu le 11 janvier 2024 au greffe, la CPAM a sollicité une dispense de comparution à l’audience précitée et indique en avoir informé la partie adverse.

Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

JUGEMENT Prononcé en dernier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

[V] [O] [G] sollicitait la mise en œuvre de la garantie « invalidité permanente par maladie ». Le 1er septembre 2021, par l’intermédiaire de son conseil, M.

Ils exposaient avoir visité un bien immobilier à [Localité 12] par l’intermédiaire de l’agence ML Immobilier.

Reprochant à la société Escaliers de France de ne pas avoir respecté le délai de pose convenu et de ne pas leur avoir, contrairement à son engagement, remboursé l'acompte versé, M. et Mme [G] l'ont, par

RAIMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0411 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Elyda [Localité 29], Juge assistée de Madame Justine EDIN, Greffière DEBATS A l’audience du 12 mai 2025, avis

La SAS STELLANTIS AUTO et la SA AUTOMOBILES PEUGEOT, représentées par avocat, ont soutenu leurs conclusions, sollicitant notamment une extension de la mission proposée, notamment en recherchant l'origine

JUGEMENT Réputé contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

DEBATS A l’audience du 2 juillet 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 Octobre 2024.

Ils ne démontrent donc pas que la production des pièces qu'ils sollicitent seraient utile les concernant.

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés. Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du $5.