Une expertise amiable a eu lieu en 2021 au cours de laquelle le syndic a été convoqué à une réunion qui s’est tenue le 11 janvier 2022.

GILLET-JOUBERT, à l’adoptant, à l’adoptée et parquet 1 copie dossier JUGEMENT D’ADOPTION [Localité 2] DU 18 MAI 2026 Dans l’affaire concernant : ADOPTANT Monsieur [O] [P] né le [Date naissance 1] 1956

Elle fait valoir qu'elle a bénéficié de l'effet collectif de la déclaration de réintégration à la nationalité française souscrite le 13 janvier 1992 par son père, [D] [Y], né le 27 juillet 1953 à [Localité

du 4 janvier 1955 (violation des articles 28 et 30.1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955) - la présence de cette canalisation est constitutive d’un préjudice car Monsieur [E] voit la surface de son bien

Localité 3] représentée par Me Lalia NEDJARI BENHADJ ALI, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0436 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 7]

fonction de greffier DEBATS : A l’audience publique du 16 Mai 2024, JUGEMENT : Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSES : Madame [S] [T] née le 16 Juin 1949

n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et si le bailleur remplit les conditions légales conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 » et mettre à la charge des requérants les dépens

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 14 janvier 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 14 janvier 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Décision du 01/10/2025 Chambre du contentieux de la nationalité section A RG n° 21/13514 En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 14 janvier 2022.

par Me Grégoire BELMONT DÉFENDERESSE Madame [A] [J] [M] épouse [O], (décédée le 24 août 2023) née le 2 décembre 1954 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Marc ROZENBAUM, avocat

4] (ALGÉRIE) représentée par Me Corinne GIUDICELLI JAHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0850 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 7]

délivrées le : JUGEMENT rendu le 25 Janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [N] [P] [Adresse 1] [Localité 7] TUNISIE représentée par Maître Josias FRANCOIS de la SELEURL FRANCOIS AVOCATS, avocats au

n° 51-508 du 04 mai 1951 ou encore l'instruction du 30 novembre 1956, et estime que les [28] n'ont pas appliqué cette réglementation et l'ont même contournée.

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

9], demeurant et domicilié [Adresse 7] Monsieur [X] [Z] né le 15 Août 1949 à [Localité 9], demeurant et domicilié [Adresse 8] Monsieur [D] [Z] né le 26 Décembre 1952 à [Localité 9], demeurant et domicilié

pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation

[B] [U] [J] né le 20 Novembre 1956 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] Mme [H] [P] [Y] [A] [S] [N] née le 30 Mars 1955 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6] Tous deux représentés par la SARL CMFJ

2012 à [Localité 12] (31) Madame [X], [F], [V], [K] épouse [KI], née le 16 Janvier 1980 à [Localité 10] (09), demeurant [Adresse 4] Madame [W], [O], [H], [LM] épouse [HI], née le 07 Décembre 1952 à

Monsieur [I] [F] est décédé des suites du mésothéliome épithélioïde pleural malin le 10 novembre 2021.