La présente décision est de droit exécutoire par provision.

Par note en délibéré autorisée, reçue le 19 juin 2024, l'EPFIF adressait le décompte actualisé à mai 2024 inclus.

La décision a été mise en délibéré au 12 décembre 2024, par mise à disposition au greffe.

Par suite, le bail d’habitation relevant de la compétence exclusive du juge des contentieux et de la protection, aucune autre juridiction ne saurait être déclarée compétente.

En cas de non-respect de ce moratoire, la SA D’HLM 1001 VIES HABITAT sera autorisée à poursuivre l’expulsion de Madame [D] [U] [T].

En cas de non-respect de ce moratoire, la S.A. d'HLM à directoire et conseil de surveillance 1001 VIES HABITAT sera autorisée à poursuivre l’expulsion de Monsieur [S] [T] [D].

Elle soutient que la société La banque postale n’a pas été vigilante, par principe, au regard des achats atypiques qu’elle a opérés, malgré les très nombreuses alertes des autorités compétentes sur les

[P] [H] la résiliation judiciaire du bail, laquelle prendra effet au jour de la présente décision. Le bail cessant de plein droit à la date du présent jugement, M.

sur le domaine routier départemental ; - Une création d’un mur de 2,00 mètres de hauteur non autorisé.

compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

d’une décision de justice éclairée.

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

de Lyon aux fins d'organisation d'une expertise à ses frais avancés, destinée à déterminer le montant de l'indemnité d'éviction due par le bailleur à la suite du congé sans renouvellement notifié au preneur

Ce bien était donné à bail, et a été libéré par les preneurs suite à un congé pour vente le 21.04.2022.

administrative compétente, sans utiliser les voies de droit adaptées.

La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026. La présente décision, susceptible d’appel, sera contradictoire en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

Cet acte a été dénoncé à la caution par exploit de commissaire de justice le 22 novembre 2023.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 09 janvier 2024, par mise à disposition au greffe.

La SCI LAFAYETTE entend par ailleurs être autorisée à conserver le dépôt de garantie en vertu de l'article 20 du bail.