Sur la désignation d’un notaire L’article 1361 du code de procédure civile précise que lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage

Il y a lieu de désigner un notaire nommément, alors que la désignation du Président de la [29] y compris avec faculté de délégation ne peut prospérer, en la personne de Maître [A] [P], notaire au sein

pour dresser son acte liquidatif, sous réserves de l'exercice des voies de recours et des dispositions de l'article 1369 du code de procédure civile (désignation d'expert, adjudication, désignation d'une

A titre plus subsidiaire, - Désigner Maître [C] [G], notaire, ou toute autre notaire du choix de la juridiction de céans, en qualité d’expert avec pour mission d’évaluer les valeurs locatives du bien situé

Ce délai est suspendu en cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ; - le notaire désigné convoque d’office les parties et leurs avocats et demande la production de tout document utile

DESIGNE pour y procéder Maître [G] [C], [Adresse 4], mail [Courriel 9], DESIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet 5 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis,

parties, et de désigner une personne qualifiée pour représenter un indivisaire défaillant.

pour dresser son acte liquidatif, sous réserves de l'exercice des voies de recours et des dispositions de l'article 1369 du code de procédure civile (désignation d'expert, adjudication, désignation d'une

[K] [F] agisse en qualité de gérant de fait de la société [21] et précisent que Mme [C] [F] est co-gérante de la dite société. Ils font état du défaut de qualité à agir de M.

Selon l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison

Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à

commissaire de justice, et après un délai de trois mois, de saisir le juge commis à la surveillance des opérations de compte, liquidation et partage du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY, afin que celui-ci désigne

Maître [S] [H], en qualité de notaire liquidateur ou tel autre notaire qu’il plaira au Tribunal de désigner, Juger que Madame [Y] [B] est redevable d’une indemnité au titre de l’occupation privative et

Par jugement en date du 7 juin 2021, le président du tribunal judiciaire de BOBIGNY statuant selon la procédure accélérée au fond a notamment désigné la SELARL [14], située [Adresse 10], en qualité de

pour y procéder Maître [T], notaire à [Localité 13] ; DÉSIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet C pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec lequel les échanges

demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter et que, faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner

DESIGNER tel notaire qu’il plaira au Tribunal en qualité de séquestre pour recevoir le prix de la vente, le conserver jusqu’au partage et procéder ensuite à l’acte de partage et la liquidation des comptes

pour y procéder le Président de la chambre des notaires avec faculté de délégation ; Désigne le juge aux affaires familiales du cabinet 9 pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de

Par jugement du 28 juillet 2023 la SELARL [MT] [L] [1] prise en la personne de Me [L] a été désignée en qualité de mandataire successoral de la succession de M. [S] [M].

pour qu'il soit procédé auxdites opérations, Désigner l'un de Mesdames et Messieurs les Juges du siège pour les surveiller, Dire qu'il pourra être procédé au remplacement du Notaire désigné, sur simple