III) Sur la demande principale formée par la SELARL PHARMACIE DE L’ETOILE a) Sur la caducité du bail commercial Selon l’article 1304 du code civil, l’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend

de restitution.

Sur la demande de restitution du véhicule La demande est fondée sur l'existence au contrat d'une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit du prêteur conformément aux dispositions de l'article

De cela, il s’évince que faire droit à la demande de restitution telle que formulée aurait pour conséquence de priver de tout effet l’annulation des contrats à l’égard de [4] [Localité 7] qui percevrait

EXPOSÉ DU LITIGE : Par requête reçue au Tribunal judiciaire de BORDEAUX le 17 octobre 2023, [V] [H] a saisi le juge judiciaire d’une demande de restitution partielle de sa caution payée lors de l’état

Elle soutient la pleine compétence du juge des référés pour statuer sur ses demandes, soulignant en substance que l’urgence résulte d’une créance qui s’aggrave et de la non restitution du matériel précédemment

La restitution des véhicules sera également prononcée, sans astreinte.

Vu les dossiers des parties et les documents qu'ils contiennent à l'attention de la juridiction.

de restitution, de sorte que la détention actuelle de ces objets n’est pas établie avec certitude, ni la demande de restitution, et qu’il ne peut être constaté le trouble manifestement illicite permettant

administratif constituant un accessoire obligatoire du véhicule à la demanderesse.

La résolution emporte la restitution du prix de vente par le vendeur à l’acquéreur, sans que le vendeur ne puisse demander une quelconque indemnité liée à l’utilisation de la chose vendue ou à l’usure

Par dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 février 2025, Madame [X] [Z] épouse [J] et Monsieur [U] [E] [J] concluent au rejet des demandes adverses et à la condamnation des demandeurs

avec intérêts au taux contractuel à compter du 24 janvier 2024, de sa demande de restitution du véhicule Harley Davidson Softail.FXBB Street Bob N°5HD1YJJ40LSO34928 sous astreinte de 150 euros par jour

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDERESSE S.A.R.L.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que suite à son départ des lieux et à la restitution des clés au bailleur, un état des lieux de sortie a été dressé le 21 août 2022.

Aux termes de l'article 143 du Code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement

La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur".

L'affaire a été utilement retenue à l'audience du 06 octobre 2025 aprés un renvoi à la demande des parties.

[J] [R] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de le voir condamner à payer à la demanderesse la somme de 161.745 euros augmenté du taux contractuel et des frais de recouvrement au taux légal

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 JANVIER 2024 AFFAIRE N° RG 23/03712 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLIJ N° de MINUTE : 23/00023 Chambre 9/Section 1 DEMANDERESSE Madame [V]