La SARL JBC INGENIERIE demande au juge des référés de : - À titre principal, débouter les époux [R] de leur demande d’extension des opérations d’expertise, en l’absence de motif légitime ; - À titre subsidiaire

La demande formée par LOIR ET CHER LOGEMENT est donc recevable.

Je travaille depuis lundi, mon chef n’est pas content. J’ai demandé un médecin au CRA mais rien. Je voudrais sortir pour retourner au travail.

Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du tribunal judiciaire

ne s’est pas présentée devant le tribunal de commerce et n’a pas interjeté appel de la décision.

À l'audience du 13 mai 2024, la SA d'HLM IMMOBILIERE 3F, représentée, maintient ses demandes. Elle s'en rapporte à la décision du tribunal quant à la demande de délais de paiement.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

[E] [U] [V] [R] et Mme [M] [B] [I] [R] demande de voir : - débouter M.[P] [J] et Mme [S] [G] épouse [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions; - condamner madame M.

[W] [S] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, auquel il demande, dans ses dernières conclusions signifiées, le 22 novembre 2023, et au visa des dispositions des articles 792 ancien et 778 du code

Eut égard à cette confusion, Madame [M] [K] sera déboutée de ce chef de demande. La date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet de partage.

Elle justifie d’une motif légitime à la désignation d’un constatant.

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Sur les autres demandes Les dépens de l’instance seront laissés à la charge des demandeurs, dont distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

DB3I-W-B7F-CKJ3 AFFAIRE : [J] / [L] OBJET : DIVORCE - TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement Juge : Madame BOULESTREAU Greffier : Madame BACHELIER PARTIES : DEMANDEUR

MOTIFS DE LA DÉCISION La juridiction rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est tenue de statuer sur les demandes de « constatations », de « décerner acte » ou de « dire et juger » que lorsqu'elles constituent

[N] [L] ne peut sérieusement prétendre que la seule référence des demandeurs à leur départ en retraite, avancée par eux comme le motif de leur décision de reprendre possession du bien, puisse être susceptible

7.000 euros en réparation du préjudice causé par la saisie-vente pratiquée à l‘encontre du demandeur.

Le seuil retenu par le décret mentionné est de 1 500 euros.

Elle demande en outre que le dépôt de garantie lui soit déclaré acquis.

nuit pour lesquels il convient de prendre en compte une seule nuitée.