Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

L’article 175 du code de procédure civile dispose que la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de

Les dispositions de l'article 1375 du code civil [double original] leur sont applicables.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 128 du Code de Procédure Civile stipule que les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance,

Susceptible en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile d'un appel, la présente décision sera réputée contradictoire.

civil, Vu les articles L111-1, L 112- 1, L112-3 et L 131-5 du code de la consommation, Vu les articles 1165 et 1359 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L.227-1 et suivants

Monsieur [N] [A], également représenté par son avocat, sollicite : Vu les articles 9 et 122 du code de procédure civile ; Vu l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation ; Vu les pièces

L’article 1188 du code énonce que le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

MOTIVATION Sur l'irrecevabilité des demandes pour cause de prescription L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

Le taux d'intérêt conventionnel de 12%, manifestement excessif, sera écarté au profit du taux d'intérêt légal, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif

[Z] [X] au paiement de la somme de 1200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

Il résulte des articles 122 et 124 du code de procédure civile, que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées.

Au soutien de leur demande de condamnation à des dommages et intérêts, ils indiquent au visa de l’article 1240 et de l’article 1253 du code civil, du fait de l’empiètement de ce pin et de l’inaction de

Il résulte en outre des articles 122 et 124 du code de procédure civile, que les fins de non-recevoir ne sont pas limitativement énumérées.

L'article 56 du code de procédure civile dispose : " L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : 1°

du 10 juillet 1965, Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [V] et Madame [K] [V] née [P] à payer au syndicat des copropriétaires

, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.