/Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments dont il dispose.”

[I] répond que M. [O] [N] n’est pas héritier à la succession puisque seuls sont héritiers lui-même et Mme [U] [N] épouse [C].

Sur ce, La loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme du droit des successions et des libéralités, applicable aux successions ouvertes après le 1er janvier 2007, a modifié les droits des héritiers

C’est ainsi que [C] [A], [Y] [H] et [V] [H] ont été contactés en leur qualité d’héritiers de feue [R] [A] veuve [L].

La SCI [19] n’a pas répondu aux sollicitations du notaire. Ce dernier a donc adressé une mise en demeure en date du 31 janvier 2023 qui est restée sans réponse.

[C] [NR], à savoir jusqu'au jour où le dernier héritier a renoncé à la succession de ce M. [C] [NR], le 13 mars 2018.

Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Par acte d’huissier du 12 juillet 2022, Madame [M] [H], Madame [P] [H], venant aux droits de Monsieur [O] [H], et Madame [VI] [H], venant aux droits de Monsieur [O] [H], ont fait assigner en intervention

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Statuer ce que de droit sur la demande de Monsieur [O] [C].

Aussi, il y a lieu de condamner la caisse à verser aux héritiers de Madame [K] [M], venant à ses droits, une indemnité égale à ce montant.

Elle précise que Mme [Y] [A] épouse [U], nièce et héritière de Mme [G] [A] est à son tour décédée, laissant son conjoint survivant et ses deux petits enfants pour héritiers et que ceux-ci ne donnent pas

Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

Selon l'article 768 du code civil, l'héritier peut accepter la succession purement ou simplement ou y renoncer et il peut l'accepter à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou

Droits de Monsieur [C] [J], héritier réservataire : Sa part de réserve : 141 358,50 eurosMontant de son legs : 248 526 euros Dont à déduire : L’indemnité de réduction du au legs : 122 619,23 eurosLe

En l’absence de réponse de tous les héritiers de Madame [O] quant à la vente du bien dépendant pour un quart de la sa succession et au paiement des charges de copropriété, par actes de commissaire de justice

Aucune circonstance particulière ne justifie que soit écartée l’exécution provisoire du présent jugement, qui est de droit.

RAPPELER que la décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ».

En effet, le notaire affirme que le partage de la succession nécessite l’accord unanime des héritiers.

A la suite de son décès en date du [Date décès 2] 2018, Madame [D] [Y] a laissé pour héritiers réservataires Monsieur [S] [K] et Monsieur [R] [K], le premier ayant renoncé à la succession par déclaration